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4 résultats pour « travailleurs étrangers non domiciliés en france »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TCOM

4ème chambre

6a119ab2cdc6046d47acd0ca

Commerce

22 mai 2026

22 mai 2026

Le 8 avril 2022, A2MICILE déclare l'accident du travail.

Source officielle
TCOM

5 ème chambre B

69dc8012cdc6046d470d6046

Commerce

27 octobre 2025

27 octobre 2025

[F] se fonde par conséquent sur un prétendu contrat de travail salarié, * Or, l'article 20 du Règlement de Bruxelles 1 bis précise que lorsqu'un travailleur conclut un contrat individuel de travail avec

Source officielle
TCOM

DELIBERE JUGEMENTS CONTENTIEUX

69be8a35cdc6046d476f8658

Commerce

8 avril 2025

8 avril 2025

sise à [Localité 1], consistant en un immeuble à deux étages, élevée sur rez-de-chaussée, en vue de sa réhabilitation aux fins de mise en location temporaire d'espaces de travail partagés dans le domaine

Source officielle
TCOM

Trib. de Commerce

69e35909cdc6046d47ac3230

Commerce

17 avril 2026

17 avril 2026

[Adresse 5] France, prise en la personne de son représentant légal en exercice, domicilié en cette qualité audit siège, Ayant pour avocat : SELARL OMA AVOCATS, société d'avocats inscrite au barreau de

Source officielle