AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JEUDI
69a92c87cdc6046d4790fe3c
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Président de Chambre, Assisté d'Anne-Marie LACOUR RIVIERE, Greffier assermenté, J U G E M E N T FAITS ET PROCEDURE La société CEANPROM SARL, maître d'ouvrage, a entrepris la construction d'un bâtiment à usage
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DELIBERE 3EME CHAMBRE
69acf045cdc6046d47e6cd50
10 avril 2025
10 avril 2025
Le fait que la consommation d'électricité soit à usage mixte (commercial et civil) entraine l'application du droit de la consommation et non des règles du droit commercial.
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