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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
LUNDI
69a8fb85cdc6046d478c8b3b
10 novembre 2025
A défaut, en cas de résolution du contrat de licence d'exploitation et d'anéantissement du contrat de vente du contrat de licence d'exploitation : PRONONCER la résolution du contrat de vente du contrat
Référés
69f0429dcdc6046d47cccd14
24 octobre 2025
[B] expose que : * Le droit au nom est une composante essentielle de l'identité personnelle et familiale. Il est à la fois un attribut de la personnalité et un élément de l'état civil.
1ère chambre
69e86de5cdc6046d471a7c84
9 avril 2025
Ne disposant pas de licence de téléphonie mobile sur le territoire français, elle s'est positionnée en France comme un MVNO.
69e923a6cdc6046d472d8bec
15 janvier 2025
d'utilisation ; * Thémis a signé les conditions générales et un mandat de prélèvement SEPA ; * L'article 11 de ces conditions attribue une compétence exclusive aux tribunaux de Nanterre ; * L'article
CHAMBRE 10
69de7855cdc6046d473857bc
LES FAITS La société Cap Adresse, éditeur logiciel exploitant sous le nom commercial Capency, a conclu, le 7 avril 2022, un contrat de licence d'utilisation de deux progiciels pour un montant annuel de
Référé prononcé jeudi
6a0f00e1cdc6046d477007ad
7 mai 2026
Environ 200 personnes salariés directs, sous-traitants et autoentrepreneurs-dépendent de l'activité de VVS avec [U].
Chambre 2-5
69d3647ecdc6046d47470a02
4 avril 2025
Le coût des licenciements évités s'élève à 41 788 €.
Chambre 03
69f5d239cdc6046d47507715
21 avril 2026
S'agissant du second contrat portant sur une licence d'utilisation et l'installation d'un logiciel, signé électroniquement le 18 juin 2020, ce dernier l'aurait été par Mme [J] [W], qui n'est ni la présidente
contentieux - première chambre
69a1b26bcdc6046d47ef34ca
17 juillet 2025
[G] [X], ce qui n'établit aucun lien avec la société SCT ; que la société SCT TELECOM en réplique indique que M.
Trib. de Commerce
69a15b35cdc6046d47e5d392
18 juillet 2025
ses accès à toutes les informations couvertes par le secret des affaires obtenues au cours de l'exécution du Contrat de partenariat, et notamment la base de données informatiques FILEMAKER, tous les autres
AFFAIRES COURANTES
69c0b642cdc6046d479b2329
27 octobre 2025
aux seules personnes qu'elle qualifie pour élever ou combattre une prétention, ou pour défendre un intérêt déterminé.
3ème chambre
6a1ab816cdc6046d47797677
28 mai 2026
Une autre réunion d'expertise s'est tenue le 5 novembre 2025. Les opérations d'expertise sont toujours en cours et aucun rapport, même provisoire, n'a été déposé à ce jour.