AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
6ème chambre
69e81dbacdc6046d4714632f
22 janvier 2025
22 janvier 2025
Par contrat daté des 15 novembre 2000 et 26 février 2001, modifié par avenant daté du 30 novembre 2010, DEVILLE confie à BUREAU VERITAS diverses prestations de vérification d'installations, d'appareils
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AFFAIRES MISES EN DELIBERE
69e701f9cdc6046d47f99094
14 avril 2026
14 avril 2026
La régularité apparente de l'endos est établie. Selon la jurisprudence constante, le banquier récepteur est tenu de vérifier la régularité apparente de l'endos apposé sur le titre.
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