La société MED GEN SAS opère dans le même domaine d'activité et, sur le même territoire que la société PLANETE MEDICALE SARL, vend et entretient le matériel médical des mêmes marques.

Europe ne distribue ses ceintures que chez LEADER CASH et ne vend pas directement aux particuliers.

[M] [T] dans des conditions ayant créé une confusion sur l'identité du vendeur réel, sans que la société [Localité 1] soit partie au contrat de vente litigieux.

LES FAITS La société LE PAIN D'[Adresse 4] a cédé par acte sous seing privé du 14 novembre 2023 son fonds de commerce de boulangerie, pâtisserie, épicerie sis [Adresse 5] à [Localité 4]; La vente a été

Sur la demande de la résolution de la vente : L'article 1104 du Code Civil dispose : « Les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi. Cette disposition est d'ordre public ».

Dès réception au greffe, LA VENUS (SAS) a été invité(e) à comparaître à la première audience utile tenue en chambre du conseil ainsi que, le cas échéant, le représentant des salariés.

* RECEVOIR la société VECTEUR PLUS en ses demandes ; * CONDAMNER la société AMAC FORMATION à payer à la société VECTEUR PLUS la somme de 5 537,05 euros TTC, outre la clause pénale de 120,00 euros en

L'expert a conclu en rappelant que la vente était assortie d'une garantie qui laissait à penser que le minimum de remise en état avait été fait.

chambre du conseil du 19 novembre 2024 afin que soient examinées les prochaines promesses de vente à venir et statuer sur leur éventuelle autorisation.

Nomme en qualité de liquidateur : Me [O] [Y] [Adresse 2] Dit que les biens inventoriés par Me [B] [X], commissaire de justice, peuvent faire l'objet d'une vente de gré à gré.

TRIBUNAL DES ACTIVITES ECONOMIQUES DE MARSEILLE Jugement du 16 Décembre 2025 N° RG : 2025F01516 La société VECTEUR PLUS S.A.S.U.

Exploitation de ventes alimentaires.

et celle de garantir la chose qu'il vend, et l'article 1616 du Code Civil dispose qu'il est tenu de délivrer la contenance telle qu'elle est portée au contrat.

Constatera que la vente est parfaite entre les parties.

* PRONONCER l'exécution provisoire de la décision à venir.

TRIBUNAL DE COMMERCE DE SAINT MALO AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS JUGEMENT DE MAINTIEN DE LA PERIODE D'OBSERVATION SARL VENUS & GAIA Vente en ligne de linge maison [Adresse 1] RCS [Localité 1] 847 493 608

simplifiée à associé unique au capital de 200.000,00 €, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de LA ROCHE SUR YON sous le numéro B 381 291 087, dont le siège social est situé [Adresse 2] (Vendée

payer à la société ALLOGA FRANCE la somme provisionnelle de 6 076,71 euros, outre les pénalités de retard calculées sur la base de 3 fois le taux d'intérêt légal conformément aux conditions générales de vente