, le 9 janvier 2025 aux torts exclusifs de la société AEB PALLANNE ; Condamner la société AEB PALLANNE à verser à la société ORA e-CAR la somme provisionnelle totale de 49.588,01 TTC (41.323,34 euros

Puis, aucune régularisation n'étant intervenue, elle a fait parvenir à la société MATEUS deux lettres de mise en demeure en date du 16 mai 2025 d'avoir à verser le montant des sommes impayées (capital,

, au besoin avec le recours de la force publique, * En tout état de cause, CONDAMNER la société M.J.K.J CAPITAL à verser à la société [E] la somme de 2 872,80 € TTC, outre intérêts au taux conventionnel

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TRIBUNAL DE COMMERCE DE SENS JUGEMENT RENDU LE QUATORZE JANVIER 2025 EN LA CAUSE D'ENTRE : La société MOULINS DUMEE, Société Anonyme à directoire et conseil de surveillance au capital de 1 800 720 €,

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comparant par CABINET EVRARD - BRENNUS AVOCATS représentée par Maître Denis EVRARD, Avocat au barreau de Sens, - [Localité 4], y demeurant [Adresse 2], D'UNE PART, ET : La SAS LES TROIS GRAINS, au capital

trimestriels égaux en capital d'un montant de 7 500€, le premier le 31 août 2022 et le dernier le 31 mai 2027.

Elle demande également au Tribunal de : * Juger que les intérêts échus pour une année entière s'ajouteront au capital et produiront eux-mêmes des intérêts au taux légal en vertu de l'article 1154 du Code

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 8 JANVIER 2026 - 6ème Chambre - * [Localité 1] [Adresse 1] N° RG : 2025F00570 SAS PREFILOC CAPITAL C/ SAS ROME ANTICO DEMANDERESSE SAS PREFILOC CAPITAL

Après une mise en demeure infructueuse en décembre 2023, la société COFICA [O] a procédé à une résiliation unilatérale anticipée du contrat.

[H] [K] s'engage à ; * ne pas verser de dividendes à ses actionnaires pendant toute la durée du plan.

CONDAMNER Monsieur [U] [A], [F] à verser à la Société [G] la somme de 2.000 € de dommages intérêts, en réparation du préjudice distinct de la société ; * CONDAMNER Monsieur [U] [A], [F] à verser à la

Par courriel du 2 mars 2023, [L] a demandé à [M] [B] [V] le versement d'une indemnité pour résiliation anticipée de 17 830 € en application des conditions générales de vente au motif que le contrat a été

Un premier investisseur de référence vient de s'engager et a versé 675.168€. Il s'agit d'un « office », la société CYBYC, SAS au capital de 2.686.000 €, ayant son siège social à [Localité 3].

Voir ordonner la capitalisation des intérêts.

Or, l'article L. 223.42 du code de commerce dispose qu'une dissolution anticipée peut être envisagée si dans les quatre mois de l'approbation des comptes, les capitaux propres sont inférieurs à la moitié