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5 résultats pour « versement au delà de la majorité de l'enfant »

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DÉCISION / ECLI

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EXTRAIT

TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

21 mai 2026

Il s'est dirigé directement vers le bureau occupé privativement par [O], qui était verrouillé.

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TCOM

Chambre 03

69f5a137cdc6046d474d02cd

Commerce

10 février 2026

10 février 2026

à la société FYI la somme de 233.685,96€ majorée des intérêts au taux légal à compter du 19 juillet 2024, date de première mise en demeure, Condamner [I] les sociétés LA POSTE et SOFTEAM à verser à la

Source officielle
TCOM

AFFAIRES MISES EN DELIBERE

69e702b9cdc6046d47f99c04

Commerce

14 avril 2026

14 avril 2026

déjà effectué antérieurement par la société LIVRATEL, et dont elle verse le justificatif aux débats.

Source officielle
TCOM

MISE A DISPOSITION CONTENTIEUX

6a0b99dfcdc6046d47214ecd

Commerce

7 mai 2026

7 mai 2026

Puis en application d'un bulletin de souscription en date du 4 février 2026 a versé une somme de 150. 398,00€.

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TCOM

Chambre 1

69bd0153cdc6046d474d2481

Commerce

7 janvier 2025

7 janvier 2025

, versées trimestriellement.

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