Elle cite à ce titre l'arrêt de la 2ème chambre civile de la Cour de cassation du 27 octobre 2022 qui rappelle que selon la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE), l'article 4 de la Directive précitée

de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance de l'évènement qu'elle détermine » .

Ainsi est née l'instance.

par le cabinet d'expertise BCA le 18 septembre 2020, à la demande d'AXERIA IARD qui évalue la valeur du véhicule avant sinistre à 2 760 € TTC, valeur de remplacement à dire d'expert ou VRADE, et le cout

La suspension de l'instance pénale avait pour terme l'issue de la plainte pénale déposée par MLT. Or, la plainte pénale est toujours en cours.

C'est dans ces conditions que la SAS CAP MER ET LOISIRS a décidé d'agir en Justice.

Les premières livraisons sont intervenues au cours de l'année 2018.

* Sur la procédure en cours auprès du tribunal judiciaire L'article 378 du code de procédure civile précise : « la décision de sursis suspend le cours de l'instance pour le temps ou jusqu'à la survenance

Citycare, par l'intermédiaire de son conseil, a maintenu sa demande de paiement par courrier du 6 mai 2024. En vain.

Au cours de l'audience du 23 janvier 2025, M.

Le 2 janvier 2019, la société SMEG a décidé de mettre sa centrale en fonctionnement.

[B] a, par lettre recommandée du 26 octobre 2023, décidé de résilier la licence de brevet.

Au cours de la présente instance, postérieurement à la délivrance de l'assignation, la société EFI et Madame [R] [J] ont communiqué les registres tels que sollicités à la présente instance.

C'est ainsi qu'est née la présente instance.

Selon la BP [Adresse 3], ce courrier serait resté sans réponse et c'est dans ce contexte qu'elle a décidé de porter le litige devant le Tribunal de céans.

Telle est la situation de la présente instance introduite par M. [K] à l'encontre de GOOGLE.

Ainsi, un diagnostic bien posé aurait permis aux consorts, [G] de décider en toute connaissance de cause de faire on non réparer leur véhicule.

En l'absence de réaction de la société TS NORD à ladite mise en demeure, les sociétés XL INSURANCE COMPANY SE et AUCHAN RETAIL LOGISTIQUE ont assigné la société TS NORD, par acte introductif d'instance

Ce jugement a été confirmé par arrêt de la cour d'appel de Toulouse en date du 9 février 2023, la peine d'emprisonnement de Monsieur [W] [T] étant réduite à 12 mois.

Cette démarche a engendré des frais supplémentaires pour Monsieur [W] [T], dont le détail des honoraires ainsi que le courrier de mise en demeure du cabinet JURISUD sont versés aux débats.