amiable, et ce, en dépit de la législation et la jurisprudence relatives aux clauses pénales.

Une expertise amiable contradictoire a été organisée, l'expert ayant rendu son rapport le 27 août 2024.

Un constat amiable d'accident automobile est établi, décrivant les circonstances de l'accident, puis Mme [K] est conduite au Centre Hospitalier d'[Localité 1], présentant des contusions thoraco-abdominales

LES FAITS : Le 2 novembre 2025, la SAS S2L TAXIS a été victime d'un accident de la circulation impliquant son véhicule Mercedes E 220 D, immatriculé [Immatriculation 1].

À la suite des investigations techniques, il est en effet apparu que le véhicule avait été victime d'un accident majeur antérieur, survenu en 2014, ayant entraîné des réparations structurelles conséquentes

Il dispose uniquement que «les Parties sont encouragées à tenter de résoudre à l'amiable leurs différends ».

La convention CORAL - 'Convention de règlement amiable des litiges (CORAL)' est produite aux débats.

Un constat amiable d'accident a été régularisé entre les parties qui acte de l'entière responsabilité de M. [D] [T].

Monsieur [W] [T] a créé à Marseille le 15 septembre 2010 la société (S.A.R.L. à associé unique) AMIANT ENVIRONNEMENT qui a fait l'objet le 10 février 2014 d'un jugement de liquidation judiciaire par le

* CONDAMNER la société DPM SUD prise en son liquidateur amiable Mr [S] [N] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société DB HOTEL LE ROMANESQUE de la somme 10.000

Le 15 mai 2023, le salarié de SCRB est victime d'un accident de la route alors qu'il était au volant dudit VITO.

Le 18 mai 2024, la société HSC MECANIC SERVICES faisait procéder à une expertise amiable unilatérale (non contradictoire) du véhicule par la société IDEA, dont résultait un unique rapport précisant notamment

Le véhicule est stationné sur le parc de Eurauto en attendant sa vente et le 29 août 2023, Eurauto déclare auprès de son assureur être victime d'un vol de pièces ; elle dépose une plainte au commissariat

* CONDAMNER la société DPM SUD prise en son liquidateur amiable Mr [R] [E] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société TB INVEST de la somme 142.283,03 € TTC

* CONDAMNER la société DPM SUD prise en son liquidateur amiable Mr [N] [K] ou fixer en deniers et créances à sa liquidation amiable pour paiement à la société THIMA-HOTEL [Z] PREMIER de la somme 85.900,14

[L] [R], expert du cabinet ELEX, a adressé une lettre en RAR à Verisure afin que cette dernière ou son assureur se présente à une réunion d'expertise amiable prévue le 16 septembre 2015.

Le 31 décembre 2022, ledit local était victime d'un incendie.

[Y], employé de la société MERAND a été victime d'un piratage informatique après le vol de son ordinateur, ce dont étaient informés la société ING LEASE et la société A.P.C. FOOD le 25 février 2024.

Nous dirons qu'il faudrait pour cela qu'il soit clairement précisé dans le contrat que la clause de dommages immatériels ne puisse s'appliquer qu'à une partie ayant été victime de dommages matériels.

Suite au sinistre, des opérations d'expertise amiable ont été menées contradictoirement.