iii) Toutes prestations de services en relation visées en (i) et (ii).

Ce contrat prévoit une garantie perte d'exploitation, laquelle doit protéger la concluante de la baisse de son chiffre d'affaires en cas d'interruption de son activité causée par un incendie.

La SAS M+ MATERIAUX, située à [Localité 3] et exerçant notamment son activité via son établissement de [Localité 2], est une société concurrente à la SASU PROMAT 34.

importation et exportation de prothèses et appareils dentaires.

EXPOSÉ DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 10 feuilles selon remise faite à étude par exploit de commissaire de justice le 28 novembre 2024 à la requête de l'Association CONGES BTP -

un magasin à [Localité 2], dans la zone d'activité commerciale du Clos aux Antes, à proximité immédiate du magasin INTERSPORT exploité par la société [Localité 1].

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 931203731 et exploite un fonds de commerce de: exploitation à Paris et dans la zone

La société [Localité 1] exploite le magasin sous l'enseigne INTERSPORT à [Localité 5].

Le débiteur, ayant son siège [Adresse 2], est immatriculé au registre du commerce et des sociétés de Nanterre sous le n° 907701239 et exploite un fonds de commerce de: Exploitation de véhicule de tourisme

exploitation de tous fonds de commerce d'hôtel, débits de boissons, café, bar, brasserie, restaurant.

A l'audience du 5 mars 2026, le tribunal a désigné Mme BERDY en qualité de juge commis pour recueillir les renseignements visés à l'article R. 621-3 du code de commerce.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Prise de participations dans les sociétés, acquisition, mise en valeur administration, exploitation, location, vente d'immeubles. La société est donc commerciale par sa forme et son objet.

délibéré par mise à disposition au greffe le 16 avril 2026 EXPOSE DU LITIGE : Vu l'assignation signifiée sous forme de 8 feuilles selon remise faite aux personnes mêmes de ses destinataires, par exploit

323901363 Demanderesse au référé, Comparant et concluant par la SELARL e.Litis, représentée par maître Quentin VIGIE, avocat au Barreau de Saintes, [Adresse 2], Lequel nous a indiqué que suivant exploit

réouverture des débats et la pièce communiquée le même jour ; Vu les conclusions du SDC de la [Adresse 3], datées du 09 février 2026, communiquées le même jour par Maître [Z] [M] à Maître [T] [F], et visée

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.

Les personnes visées à l'article L. 621-1 du code de commerce ont été appelées pour être entendues en chambre du conseil.