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les articles 1112-1 et suivants du code civil, *Vu l'article 1231-1 du code civil, *Vu l'article 700 du code de procédure civile, *Vu les pièces visées, *Vu la jurisprudence citée, SUR LE SORT DU

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TCOM

Chambre 3

6a16cdeccdc6046d4717f77d

Commerce

26 mai 2026

les Articles 1103, 1231-1 et 1857 du Code Civil, Vu l'Article L.211-2 du Code de la Construction et de l'Habitation, Dire la Société VOISIN CONSTRUCTIONS recevable et bien fondée en sa demande, Fixer

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TCOM

Référés

69f05355cdc6046d47ce0264

Commerce

7 octobre 2025

l'article 1103 du code civil, Vu l'article 873 du code de procédure civile, Vu l'article 700 du code de procédure civile, * Déclarer la Banque Postale est recevable et bien fondée, * Constater la

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TCOM

AFFAIRE COURANTE

69abb536cdc6046d47ccb102

Commerce

22 janvier 2025

Ils consistent essentiellement : POUR la [R] D'EPARGNE : Vu les articles 1103, 1892,1902 et 1905 du Code civil, Vu les articles 2288 à 2316du Code civil, Vu la jurisprudence, Vu les pièces, A - Sur

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TCOM

Trib. de Commerce

69ef1a4ecdc6046d47afd44c

Commerce

24 avril 2026

, Vu l'article 1137 du Code civil, Vu l'article 1184 du Code civil, Vu l'article 1641 du Code civil, Vu l'article L.121-1 du Code des assurances, Vu la jurisprudence versée aux débats, Vu les pièces versées

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TCOM

Référés

6a0f90c3cdc6046d4780ac9d

Commerce

21 mai 2026

support : papier (dossiers, agenda, archives etc.), électronique (ordinateurs, tablettes, téléphones mobiles…), ou sur tout autre support, des personnes désignées ci-dessous, en vue d'établir (1) les

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