Ce devis, ainsi que les factures qui l'ont suivi sont assortis des conditions générales de ventes (ci-après les « CGV »).

En l'espèce, il n'est pas établi que la société MGF Corporate Fitness exploite directement ou indirectement une activité concurrente de celle de la société EASYSCULPT sur la zone concernée.

son concept sur deux territoires différents, à savoir : [Localité 1] (85) et [Localité 2] (85).

Par la suite Monsieur [Z] [O] a conclu un contrat de travail à durée indéterminée le 09/08/2025 avec la SAS PROMAT 33, représentée par la Société HSC HOLDING.

Sur les conséquences de la nullité L'article 1178 du code civil dispose que « un contrat qui ne remplit pas les conditions requises pour sa validité est nul.

Ces deux enseignes sont en concurrence directe sur la même zone de chalandise.

Les conditions de paiement étaient de 50 % à la commande et 50 % dans les 15 jours suivant l'arrivée au port de destination.

Un contrat de sous-licence a été conclu le 28 septembre 2023 au bénéfice de la société RENOV'SERVICES.

IDEYAL et JACADI ont conclu un contrat de franchise le 17 juillet 2015.

HBCD précise que le paiement pouvait être échelonné (signature du contrat de réservation de zone, signature du contrat de concession).

Son contrat comportait une clause de non-concurrence applicable pendant une durée de 16 mois, couvrant le secteur Nouvelle-Aquitaine ainsi que toutes les zones où il pouvait être amené à agir sur demande

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