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du code la sécurité sociale.

DEMANDE S.A.R.L. [5] En la personne de son représentant légal [Adresse 2] [Localité 3] non comparante, ni représentée EN DEFENSE CAISSE GENERALE DE SECURITE SOCIALE DE LA REUNION contentieux santé

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DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [G] [P] née le [Date naissance 4] 1985 à [Localité 8], demeurant [Adresse 3] Numéro de sécurité sociale non communiqué (bénéficie d’une aide juridictionnelle Totale

MOTIFS DE LA DECISION Il convient de faire application des dispositions suivantes : L'articles L.313-1 du code de la sécurité sociale : " I.- Pour avoir droit : 2° Aux prestations prévues à l'article

organisme de sécurité sociale, la [3] (ci-après [4]) une demande de remboursement de la somme de 616,20€, correspondant à des soins reçus à l'étranger (Espagne) au moyen du formulaire CERFA destiné à

L. 124-1 du code de la sécurité sociale) JUGEMENT DU 02 avril 2026 N° minute : COMPOSITION DU TRIBUNAL Lors des débats et du délibéré : Présidente : Madame Virginie FARINET Assesseur employeur

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Il résulte des dispositions des articles R. 142-1, R. 142-6 et R. 142-18 dont la teneur a été reprise aux articles R. 142-1-A, R. 142-1 et R. 142-10-1 du code de la sécurité sociale, dans leur rédaction

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