En réponse au moyen de son contradicteur quant à la qualité pour agir, il rappelle que la question, qui relève de la compétence du juge de la mise en état a déjà été tranchée.

En réponse au moyen de son contradicteur quant à la qualité pour agir, il rappelle que la question, qui relève de la compétence du juge de la mise en état a déjà été tranchée.

En réponse au moyen de leur contradicteur quant à la qualité pour agir, ils rappellent que la question, qui relève de la compétence du juge de la mise en état, a déjà été tranchée.

En réponse au moyen de son contradicteur quant à la qualité pour agir, il rappelle que la question, qui relève de la compétence du juge de la mise en état a déjà été tranchée.

N° du répertoire général : N° RG 23/01728 - N° Portalis DBW5-W-B7H-IKJR 62A Demande en réparation des dommages causés à une personne par un immeuble JUGEMENT N° TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CAEN CHAMBRE

Sur la fin de non-recevoir Il est un principe selon lequel nul ne plaide par procureur.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Evacuateur : Visuellement en bon état général avec sa galvanisation peu endommagée.

L’ordonnance en date du 15 décembre 2025 a fixé la clôture de l’instruction de l’affaire au 23 février 2026.

Ce nonobstant, les motifs exposés ci-dessus témoignent du contraire et le moyen ne saurait prospérer.

PRETENTIONS ET MOYENS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique les 06 et 12 janvier 2021, monsieur [M] sollicite du tribunal de condamner solidairement la société FORD

Les moyens qui n'auraient pas été formulés dans les conclusions précédentes doivent être présentés de manière formellement distincte.

Elle soutient qu’elle n’était pas tenue d’une obligation de dressage, qu’elle ne devait pourvoir qu’à son éducation, c’est-à-dire à sa vie courante.

La clôture de l’instruction a été ordonnée le 10 septembre 2025.

COMPOSITION DU TRIBUNAL, lors des débats et du délibéré, PRÉSIDENTE : Tina NONORGUES, magistrat du siège délégué par ordonnance de Monsieur le Président du Tribunal de céans siégeant en qualité de juge unique

En conséquence, - Débouter Madame [T] [B] de l’intégralité de ses prétentions, fins et moyens ; - Condamner Madame [T] [B] à verser à chacun des défendeurs la somme de 15.000 € au titre de dommages

eut été clôturée le 10 Juin 2024, et que la cause eut été débattue à l’audience publique du 12 Décembre 2024 devant : Delphine SAILLOFEST, Président, siégeant en formation Juge Unique, Assistée de Anne

Or les emplois occupés lui ont procuré 12.300 € de revenus annuels sans perspective d’évolution de carrière.

Suivant ordonnance rendue le 12 septembre 2023, ces deux instances ont été jointes sous le numéro RG unique 23/00400.

Celui-ci indiquait ne plus pouvoir procéder à la vente au motif que l’ordonnance du 31 janvier 2023 était devenue caduque.