Décision du 08 Avril 2025 1/4 social N° RG 21/01846 N° Portalis 352J-W-B7F-CTYL4 JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition Réputé contradictoire En premier ressort EXPOSE DU LITIGE Le

En outre, les mesures d’investigations ont été confiées à un commissaire de justice, officier public ministériel, qui a été spécifiquement chargé de placer sous séquestre l’ensemble des documents et informations

Il ressort des dispositions de l'article 1er II. 2° de l'ordonnance n° 2016-728 du 2 juin 2016 que les commissaires de justice, officiers publics et ministériels, peuvent notamment effectuer, lorsqu'ils

Il convient de renvoyerà leurs écritures pour un plus ample exposé des moyens de fait et de droit.

Le montant total des pénalités pouvant être reconnu comme dû à la demanderesse s'élève donc à 106 100 euros TTC (2 128 600 - 2 019 600 – 2 900).

Sur la responsabilité Sur la diffusion des publicités Moyens des parties Au visa des articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-2 et R. 362-4 du code de l’environnement, l’association France Nature Environnement

Aux termes des dispositions de l'article 18 de la loi du 2 août 2005 en faveur des petites et moyennes entreprises : " I.

[Adresse 2] représentée par Maître Giuseppe GUIDARA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #A0466 DÉFENDERESSE Compagnie d’assurance SOCIETE MUTUELLE D’ASSURANCES DU BATIMENT ET DES TRAVAUX PUBLICS

Sur la responsabilité Sur la diffusion des publicités Moyens des parties Au visa des articles L. 362-1, L. 362-4, R. 362-2 et R. 362-4 du code de l’environnement, l’association France Nature Environnement

publics ou ministériels ; 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie ; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

Copies délivrées le : 1 cop dos + 2 grasse S.D.C. ESPRIT SUD + 2 exp S.C.I.

Des décrets en Conseil d'Etat, pris après avis de la commission instituée à l'article L. 132-2, peuvent déterminer des types de clauses qui doivent être regardées comme abusives au sens du premier alinéa

Enfin, l'article 2, alinéa 1er, de la loi du 6 juillet 1989 dispose que "Les dispositions du présent titre sont d'ordre public.

JUGEMENT Rendu publiquement par mise à disposition au Greffe Contradictoire En premier ressort EXPOSÉ DU LITIGE Monsieur [F] [W] se présente comme designer industriel, créateur de modèles de mobilier

ministériel, mais plûtot l’absence de ce message à la date du constat.

Nous retiendrons 2 mois de trouble commercial. D'où le calcul suivant : 50.000 x (1 + 24%) x 2/12 = 10.333 euros ".

JUGEMENT Prononcé publiquement par mise à disposition au greffe Contradictoire Premier ressort ******************* EXPOSÉ DU LITIGE M.

Par courrier en réponse du 2 février 2025, la Selarl [B] Notaire a rappelé, en sa qualité d’officier ministériel, ne pas avoir à recevoir de mise en demeure.

publics ou ministériels ; 7° La rémunération des avocats dans la mesure où elle est réglementée y compris les droits de plaidoirie; 8° Les frais occasionnés par la notification d'un acte à l'étranger

Juge Assistées de : Madame Ophélie CARDIN, Greffier lors des débats et de Madame Hassna AHMAR-ERRAS, adjoint administratif faisant fonction de Greffier, lors du délibéré DEBATS : A l’audience publique