La première cellule pyroélectrique se distingue de la deuxième cellule pyroélectrique, en ce qu’elle comprend deux fenêtres de détection dont l’une est occultée, alors que la deuxième comprend deux fenêtres

Par dérogation au premier alinéa, s'il estime que la complexité du moyen soulevé ou l'état d'avancement de l'instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

ORDONNANCE Contradictoire, en premier ressort, prononcée par Eric L’HELGOUALC’H, président, assisté de Delphine BROUSSOU, greffier le 09 Janvier 2026, par mise à disposition de l’ordonnance au greffe

Elle fait valoir que la caisse, après l'avoir informée de la clôture de l'instruction, a recueilli deux témoignages qui ont été décisifs dans sa prise de décision.

Elle ajoute qu’en ce qui concerne la phase de consultation à l’issue de l’instruction, depuis la réforme, seul le non respect du délai réglementaire du premier délai de 10 jours francs pourrait conduire

L’incident a été mis en délibéré au 9 janvier 2026 MOTIFS Sur le moyen d’irrecevabilité Aux termes de l'article 122 du code de procédure civile, constitue une fin de non-recevoir tout moyen qui tend

, sans examen au fond, pour défaut de droit d’agir, tel le défaut de qualité, le défaut d’intérêt, la prescription, le délai préfix, la chose jugée.

Ordonnée avant tout procès sur le fondement de cette disposition, la mesure d'instruction ne préjuge pas des responsabilités recherchées et vise seulement, tous droits et moyens des parties demeurant réservés

Ces demandes -qui n'en sont pas et constituent en réalité un résumé des moyens- ne donneront pas lieu à mention au dispositif. 1.

Le délai d’appel qui expirerait normalement un samedi, un dimanche ou un jour férié ou chômé, est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.

[Y] le 12 décembre 2022, fondant sa demande à la fois sur les moyens de forme et de fond.

La Caisse Primaire d'Assurance Maladie du Havre a procédé à une instruction.

[H] est toujours en cours d’instruction, et que l’Administration justifie de diligences suffisantes, à ce stade, pour motiver une deuxième prolongation de la rétention de l’intéressé.

situé entre les deux cours donnant sur la rue.

Par dérogation au deuxième alinéa, lorsque la mesure d'instruction porte sur un immeuble, la juridiction du lieu où est situé l'immeuble est seule compétente.

La caisse soutient, au visa des articles 144, 232 et 146 du code de procédure civile, que l’assuré ne démontre pas l’utilité de la mise en œuvre d’une mesure d’instruction pour le juge.

Par dérogation au premier alinéa, s’il estime que la complexité du moyen soulevé ou l’état d’avancement de l’instruction le justifie, le juge de la mise en état peut décider que la fin de non-recevoir

Faits et prétentions des parties : Souffrant de varices sur les deux jambes, Mme.

Ils exposent être victimes de troubles anormaux de voisinage causés par des nuisances sonores, dues aux bruits de pas de l’enfant des consorts [M] [N] âgé de deux ans et demi.

Il s’ensuit que l’instruction menée par la caisse devait porter sur ces éléments susceptibles de faire grief à l’employeur.