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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
69dff0ffcdc6046d475f3cd0
7 avril 2026
475-1 du code de procédure civile » ainsi qu’aux entiers dépens.Cette affaire a été enrôlée au répertoire général de la juridiction sous le n° RG 23/1739.
Chambre procédure écrite
68e88b9a3ea43407b9fbc43b
9 octobre 2025
de 2.000€ au titre de l’article 700 du code de procédure civile et celle de 1.191€ au titre de l’indemnité forfaitaire prévenue à l’article L.376-1 du code de la sécurité sociale.
Chambre 1 Cabinet 2
69d98a92cdc6046d47d312c9
9 avril 2026
700 du code de procédure civile, -condamné M [O] [D] à payer à la SAS TV SPORTS EVENTS la somme de 800 € en application de l'article 700 du code de procédure civile, -débouté M [O] [D] de sa demande sur
CONTENTIEUX CIVIL
697ba205cdc6046d47265678
6 janvier 2026
’a pas la qualité de constructeur de l’ouvrage au sens de l’article 1792-1 du code civil puisqu’elle a acquis ce bien en 2013.
Serv. contentieux social
69d93ef9cdc6046d47cd6748
Aux termes de l’article R.142-10-4 du code de la sécurité sociale, la procédure est orale. Il peut être fait application du second alinéa de l'article 446-1 du code de procédure civile.
Chambre 29 / Proxi fond
6966a289cdc6046d472e0e44
7 janvier 2026
L'article L314-26 du code de la consommation précise que les dispositions des chapitres II et III et des sections II à VII du chapitre IV du code de la consommation sont d'ordre public.
0P3 P.Prox.Référés
67be1b1010bc47488bc877c6
18 avril 2024
Vu l’article 9 du code de procédure civile, Vu l'article 1353 du code civil, Selon les dispositions de l’article 472 du code de procédure civile, si le défendeur ne comparaît pas, il est néanmoins statué
CTX PROTECTION SOCIALE
6a1897a0cdc6046d4748302e
26 mai 2026
L’annexe I de l’article R. 434-32 du code de la sécurité sociale dispose dans son chapitre premier que : « L'article L. 434-2 du Code de la Sécurité sociale dispose, dans son 1er alinéa, que le taux de
Chambre 4
67c75e380c6b8b177da18c92
8 janvier 2025
Le paiement partiel du loyer par le locataire réalisé en application des articles L. 542-2 et L. 831-3 du code de la sécurité sociale ne peut être considéré comme un défaut de paiement du locataire ; b
POLE CIVIL section 1
678046cd9c3ba90f51dc8a2e
7 janvier 2025
L'UIOSS de [Localité 4] souligne que la SAS Groupe SGP se fonde sur l’article 55 du Code des marchés publics mais que celui-ci a été abrogé par l’article 102 de l’ordonnance 2015-899 du 23 juillet 2015
69d6cd74cdc6046d479227cf
est regardée comme substituée dans la direction, au sens de l'article L.452-1, à l'entreprise de travail temporaire ; par ailleurs, l'article L.1251-21 du code du travail dispose que pendant la durée
69cd7334cdc6046d47c80a7d
1 avril 2026
L.111-1, L.221-5, L.221-9 et L.221-10 du code de la consommation, Vu les articles 1231-1 et 1137 du code civil, Vu les articles 9, 15, 15, 696 et 700 du code de procédure civile, Vu la jurisprudence citée
3ème chambre 2ème section
68e0154574e929a9d8fa355e
3 octobre 2025
Sont exclus les services qui ne relèvent pas d’une activité économique au sens de l’article 256 A du code général des impôts, ceux dont le contenu audiovisuel est secondaire, ceux consistant à fournir
Référés
69d69f26cdc6046d478eb639
Selon l’article 1648 du même code, dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des
686c2c2add7001754d621d1d
4 juillet 2025
Pour solliciter le rejet de la demande d'annulation de l'acte authentique du 23 avril 2015 pour insanité d'esprit, la SCP [R], [W] ET [F] fait valoir, en premier lieu, que l'article 1129 du code civil
5ème CHAMBRE CIVILE
67801ca09c3ba90f51dc191c
9 janvier 2025
à l'article 450 alinéa 2 du Code de procédure civile.
Chambre 27 / Proxi fond
669e9d95e2a18bd08ce38cc8
18 juillet 2024
678aa7b85289c7662ca2b224
670420ac8d5cd4a8758f7ce7
3 octobre 2024
68e7a4cf033cf481c39a25d4
8 octobre 2025
Le manquement à cette obligation a le caractère d'une faute inexcusable au sens de l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale, lorsque l'employeur avait ou aurait dû avoir conscience du danger auquel
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