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793 résultats pour « Article 320-10 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Ventes

67f429214e0040aa37360efd

T. Judiciaire

3 avril 2025

3 avril 2025

R 322-4 du Code des procédures civiles d’Exécution augmenté des délais de distance, - de condamner la Banque UBS [Localité 4] à payer à la SCI DMV Estate la somme de 6.000 euros au titre de l’article

Source officielle

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TJ

JCP SURENDETTEMENT

68793e8a64dcbd881bec414e

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

Sur le fond L’article L733-13 du Code de la Consommation prévoit que le juge saisi de la contestation prévue à l’article L. 733-10 prend tout ou partie des mesures définies aux articles L. 733-1, L. 733

Source officielle
TJ

7eme chambre-Proc orales

677d8d8db032d83cfd3e9ba3

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

Sur la recevabilité de l’intervention volontaire de la SCEA PRIM’VAL L’article 329 du code de procédure civile dispose que l’intervention est principale lorsqu'elle élève une prétention au profit de celui

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TJ

Deuxième Chambre Civile

67feb7787a459da3dcdee79a

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

Par conclusions notifiées par voie électronique le 10 juillet 2024, la SA LEROY MERLIN FRANCE demande au tribunal de : - vu les articles 6 et 9 du code de procédure civile ; vu l’article 1353 du code

Source officielle
TJ

2ème Ch. Cabinet 3

6696418bf5112d8edd059086

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

aux dispositions de l'article 1082 du code de procédure civile, ORDONNE le report des effets du divorce à la date du 21 mai 2022 ; CONSTATE la révocation des donations et avantages matrimoniaux que

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

65a04083ea2f9efae430e939

T. Judiciaire

11 janvier 2024

11 janvier 2024

Conformément à l'article 17-1 du code civil, compte tenu de la date de naissance revendiquée par le demandeur , l'action relève des dispositions de l’article 18 du code civil, dans sa rédaction issue de

Source officielle
TJ

CH1 Contentieux Général

67ec5ebedd062d9f810eaa50

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile “Il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention”.

Source officielle
TJ

6ème chambre 1ère section

65a04084ea2f9efae430e951

T. Judiciaire

9 janvier 2024

9 janvier 2024

Aux termes de l'article 328 du code de procédure civile: “L'intervention volontaire est principale ou accessoire.“ Aux termes de l'article 329 du code de procédure civile: “L'intervention est principale

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

6a0b61dfcdc6046d471d3748

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Sur la recevabilité de la saisine, Vu la mise en place du paiement d’une contribution pour l'aide juridique codifiée à l'article 1635 bis Q du code général des impôts modifié par l'article 128 de la loi

Source officielle
TJ

1/2/2 nationalité B

678172d26d34da2cbdcd9f26

T. Judiciaire

10 janvier 2025

10 janvier 2025

application des dispositions des articles 66 et 325 du code de procédure civile, il y a lieu de recevoir Mme [U], Mme [E], M.

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TJ

Contentieux général Proxi

695ed8accdc6046d478d52c8

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

Aux termes de l’article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.

Source officielle
TJ

9ème chambre 2ème section

6a10a1cdcdc6046d479affa9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

pour demander à ce tribunal, au visa des articles 325, 327 et 367 du code de procédure civile, L.313-23 et suivants du code monétaire et financier, 1231-1 du code civil, de : " ORDONNER la jonction de

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TJ

Chambre 4 Cabinet 1

6949be2975782d5f064a10ad

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

Selon l’article 1644 du code civil, dans le cas de l’article 1641 dudit code, l’acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer une partie du prix ou de garder la chose et de se faire rendre

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TJ

Service des référés

65a82983228119c903226a1a

T. Judiciaire

17 janvier 2024

17 janvier 2024

Les chambres d'hôtes, définies par l'article L.324-3 du code du tourisme comme des chambres meublées situées chez l'habitant en vue d'accueillir des touristes, à titre onéreux, pour une ou plusieurs nuitées

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TJ

1ERE CHAMBRE

687e8d7241388e7853ac07bb

T. Judiciaire

7 juillet 2025

7 juillet 2025

que des articles L.327-4, L.327-5 et R.326-2 du code de la route, de : - Condamner Madame [L] à venir reprendre son véhicule à ses frais, ce sous astreinte d'un montant de 100 euros par jour à compter

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TJ

6ème CHAMBRE CIVILE

677ecb1db01eea4cf01a2d0d

T. Judiciaire

8 janvier 2025

8 janvier 2025

du Code de procédure civile, Vu les dispositions de l’article L 323-4 du Code de l’énergie et de l’article 26 de l’arrêté technique du 17 mai 2001, Vu la jurisprudence et les pièces versées aux débats

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TJ

Expropriations

671015962b8bce2aff39f7d5

T. Judiciaire

14 octobre 2024

14 octobre 2024

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

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TJ

9ème chambre 3ème section

67f80d39cf40727a0043ba37

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

Conformément à l'article 455 du code de procédure civile, il est renvoyé aux écritures susvisées pour l'exposé complet des prétentions respectives des parties et de leurs moyens.

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TJ

8ème chambre 1ère section

6627fd1642439575e2f7e23a

T. Judiciaire

23 avril 2024

23 avril 2024

10-1 et 27 de la loi n°65-557 du 10 juillet 1965, Vu l'article 11 du décret n°67-223 du 17 mars 1967, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, JUGER le syndicat des copropriétaires de l'immeuble

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TJ

8ème chambre 3ème section

6631370619f939ca6242ddcf

T. Judiciaire

26 avril 2024

26 avril 2024

329 du code de procédure civile.

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