[E] [D] [C] est irrémédiablement compromise au sens de l’article L.724-1 alinéa 2 du code de la consommation.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

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L. 312-12 et énumérées à l’article R.312-2 du code de la consommation.

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