78A Jugement rendu le 19 mai 2026 par Emmanuelle BALANCA-VIGERAL, juge de l’exécution statuant en matière de saisies immobilières, assistée de Magali CADRAN, greffière, CREANCIER POURSUIVANT La COMPAGNIE

La CPAM, assignée à personne morale, n’a pas comparu ni fait connaître le montant de ses débours.

du 7 décembre 2025 égale aux loyers et charges courants, avec indexation dans les conditions du bail, tels qu'ils auraient été dus en l'absence de résiliation et ce jusqu'à libération effective et complète

Elle n’a donc pas opté pour coucher dans un hôtel de l’aéroport, puisque la compagnie ne prévoyait aucun préavis individuel auprès des passagers en attente et que par ailleurs, celle-ci ne comptait pas

Par courrier reçu au greffe des hospitalisations sous contrainte le 02 avril 2026, Monsieur [F] [B] a sollicité la mainlevée de son hospitalisation complète sous contrainte au motif : “ je souhaiterait

(…) : 1° Avant l'expiration d'un délai de 12 jours à compter de l'admission (…).

Compte tenu de la défaillance de la S.A.R.L INVESTISSEMENT VOTRE dans le cadre de la présente procédure, il appartient à son potentiel assureur, CNA INSURANCE COMPANY, de prouver qu’elle a satisfait à

Projet thérapeutique : Poursuite de la réadaptation thérapeutique afin d’essayer d’obtenir un comportement compatible avec la vie en société.

CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00320 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KRWI MINUTE : 26/00183 ORDONNANCE rendue le 10 avril 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

En l’espèce, la compagnie d’assurance AGPM ASSURANCES supportera les dépens de l’instance en référé.

bien que régulièrement convoqué DÉFENDEUR : Personne bénéficiant des soins : [N] [D], née le 05 Avril 1988 à [Localité 4] [Adresse 1] [Localité 5] Non comparante bien que régulièrement convoquée et

CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00488 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTWE MINUTE : 26/00279 ORDONNANCE rendue le 26 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

La compagnie d’assurance L’EQUITE, régulièrement assignée à personne morale, n’a pas comparu et n’est pas représentée.

Les symptômes sont à l’origine de graves troubles du comportement avec agressivité envers ses proches, appels répétés au SAMU, agitation psychomotrice.

CLERMONT-FERRAND N° RG 26/00482 - N° Portalis DBZ5-W-B7K-KTRZ MINUTE : 26/00274 ORDONNANCE rendue le 22 mai 2026 Article L 3211-12-1 du code de la santé publique CONTRÔLE DE L’HOSPITALISATION COMPLÈTE

[D] [B] [K] a comparu.

Pour cette opération, une garantie financière d'achèvement a été souscrite auprès de la compagnie AMTRUST EUROPE LTD.

avisé, non comparant MINISTÈRE PUBLIC : Madame le Vice-Procureur de la République régulièrement avisée, non comparante, **** Vu le code de santé publique, notamment ses articles L.3211-1, L.3211