La commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives a été informée de la situation de Mme [H] [T] le 04 décembre 2025 Par acte de commissaire de justice en date du 28 janvier

de paiement, la bailleresse a notifié un commandement de payer au locataire le 14 octobre 2025 pour paiement de la somme de 1 875,68 € , ledit commandement , ayant été notifié à la commission de coordination

Par ailleurs, l’OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE LA COMMUNAUTE D’AGGLOMERATION DE [Localité 1] justifie avoir saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 17 septembre 2024.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 3 avril 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 21 juillet 2025.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 19 mars 2025.

constater la résiliation du bail par le jeu de la clause résolutoire, - d'ordonner l'expulsion de corps et de biens de Monsieur [A] [M] et celle de tous occupants de son chef du logement précité et ce au besoin

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 23 juin 2025.

Par voie électronique du 4 juin 2025, l’ÉPIC HABITAT ET MÉTROPOLE a préalablement saisi la Commission de Coordination des Actions de Prévention des Expulsions Locatives (CCAPEX) de l’existence d’impayés

Par notification électronique du 4 février 2025 l'établissement PARIS HABITAT - OPH saisi la commission de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX).

Elle lui proposait toutefois de convenir d’un rendez-vous avec leur expert si besoin.

La commission départementale de coordination des actions de prévention des expulsions locatives (CCAPEX) a été saisie le 31 janvier 2023.

Il sollicite en outre la majoration de son taux d’IPP au titre de l’incidence professionnelle qu’il considère subir du fait de l’aggravation de son état de santé.

Elle précise avoir consigné les loyers à compter du mois d’avril 2024.

auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dans l'attente d'une décision définitive.

auprès de la CAISSE DES DEPOTS ET CONSIGNATIONS, dans l'attente d'une décision définitive.

Elle explique que son épaule droite n’est pas récupérée, mais qu’elle est plus fonctionnelle que l’épaule gauche, que la nuit elle est obligée de mettre un coussin entre ses genoux pour éviter qu’ils ne

; –le règlement de la consignation doit être effectué avant la date limite de consignation ; – un mail devra obligatoirement être adressé sur la boite mail regie1.tj-pointe-a-pitre@justice.fr avec en

à la Caisse des Dépôts et Consignations conformément aux dispositions de l’article R 322-23 du Code des procédures civiles d’exécution.