de la condition suspensive relative à la souscription de l’emprunt ; En tout état de cause : - DÉBOUTER la société MAISONS PIERRE de l’ensemble de ces demandes ; - CONDAMNER la société MAISONS PIERRE

DEMANDEURS Madame [F] [Q] née [V] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Maître Pierre FONROUGE de la SELARL KPDB INTER-BARREAUX, avocats au barreau de BORDEAUX Monsieur [A] [V] [Adresse 2] [Localité

BNP PARIBAS PERSONAL FINANCE - RCS [Localité 7] n° 542 097 902 - [Adresse 2] Représentée par Me Elise BENECH loco Me Emmanuelle GERARD-DEPREZ de la SELAS DEFIS AVOCATS, avocat au barreau de Bordeaux

A titre subsidiaire, elle ne s'oppose à ce qu'une mesure d'expertise sur pièces soit ordonnée s'il subsiste une difficulté d'ordre médical.

En l’espèce, les pièces versées aux débats caractérisent l’existence d’un motif légitime de rendre les opérations d’expertise communes aux parties défenderesses.

[I] [Y], adressée par lettre simple au greffe le 20 Mai 2026 ; Vu les avis d'audience et convocations adressés aux parties ; Vu l'avis du procureur de la République ; Vu les pièces et conclusions mises

Elle a admis l’avoir reçu, avec les autres pièces communiquées par la CAF, quelques jours avant l’audience.

Dans les pièces communiquées, la pièce 6 du demandeur était manquante dans le dossier transmis au tribunal, la demande de communication effective de la pièce est restée à ce jour sans réponse.

Le 11 avril 2025, Mme [O] [X] a réceptionné ses pièces au greffe du tribunal judiciaire de [Z] [G].

février 2021 dont a été victime l'un de ses salariés, Monsieur [C] [P] [O], dans les circonstances suivantes : " le salarié déclare qu'en reculant avec un gerbeur, il aurait heurté une palette et son pied

Mandataire : Madame [M], tutrice ATPEC Présent Le Tiers : absent Vu notre saisine en date du 18 mai 2026 par Monsieur le Directeur du Centre Hospitalier [Etablissement 1], [Localité 1], et les pièces

Il résulte de l’ensemble des pièces du dossier que M.

- JUGER que le cabinet FONCIA [Localité 1] RIVE DROITE ne peut être tenu de transmettre des pièces introuvables.

Elle fait valoir qu'elle n'a cependant pas eu accès au questionnaire, dont elle conteste avoir été destinataire, et qu'elle n'a pas pu consulter les pièces ni formuler d'observations, ce qui caractérise

du 8 mars 2026, confirmée par ordonnance de la cour d’appel de Toulouse en date du 10 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

La jurisprudence est ensuite venue préciser le contour de cette exigence légale concernant ces pièces. Il apparaît en effet que ces pièces doivent être distinguées de l'entier dossier.

du 14 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’appel de Toulouse en date du 16 mars 2026 ordonnant la prolongation du maintien en rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

ordonnance du Vice-président du Tribunal judiciaire territorialement compétent en date du 9 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces

territorialement compétent en date du 10 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé confirmée par la cour d’appel de Toulouse le 12 mars 2026 ; Vu l’ensemble des pièces

date du 12 mars 2026, confirmée par ordonnance de la Cour d’Appel de Toulouse en date du 13 mars 2026 ordonnant la 2ème prolongation de la rétention administrative de l’intéressé ; Vu l’ensemble des pièces