JUGEMENT DU 01 JUILLET 2025 DEMANDERESSE Madame [E] [Q] épouse [H] née le 16 Juillet 1967 à [Localité 1], de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN

Copie délivrée à la SELAS FIDAL la SARL SALVIGNOL & ASSOCIES la SELARL SARLIN-CHABAUD-MARCHAL & ASSOCIES TRIBUNAL JUDICIAIRE Par mise à disposition au greffe DE [Localité 1] Le 08 Avril 2026 1ère

), de nationalité française, divorcée de Monsieur [L] [S], non remariée, adjoint administratif territorial, demeurant Résidence Le Grand Jardin - Bâtiment A1 - 126 avenue Grenadier d’Empire Charles Chabaud

[Adresse 2] [Localité 5] représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES DEFENDERESSE S.A.S.

Monsieur [D] [V] [R] né le [Date naissance 1] 1954 à [Localité 12], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Sandrine BERTRAND, avocat au barreau de CARPENTRAS, avocat postulant, Me Véronique TOURNAIRE-CHAILAN

SM/VB TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHALONS EN CHAMPAGNE CHAMBRE CIVILE 1ère section JUGEMENT DU 20 Mai 2026 AFFAIRE N° RG 24/03433 - N° Portalis DBY7-W-B7I-ETDP [V] [T] épouse [H] C/ [L] [X] ENTRE :

Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Maître Aurélien WULVERYCK, avocat au barreau de PARIS, DEFENDERESSE Organisme CCAS DE LA [8] [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Maître VYDEELINGUM Giovani

[G] & [K], chez Madame [P] [V] [Adresse 8] représentée par Me Laetitia GERNEZ, avocat postulant au barreau du Val d’Oise, et assistée de Me Stéphanie GIOVANNETTI , avocat plaidant au barreau de Paris

DEMANDERESSE Madame [G] [W] [V] [B] [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Stéphanie GIOVANNETTI, avocat au barreau de PARIS - #D1982 DEFENDERESSE La S.A.R.L.

1 sera appliqué pour la pondération de la zone 1 et de 0,80 pour la pondération de la zone 2 sans qu'il y ait lieu d'intégrer les annexes à cette zone, celles-ci n'étant pas destinées à recevoir le chaland

La société locataire fait valoir que le local commercial est mal desservi par les transports en commun, aucune station de métro de ne se trouvant dans la zone de chalandise, qu'il n'est pas visible depuis

le chantier de réhabilitation de l’hôtel de [Localité 9] suite à l’incendie de la Brasserie des Deux Garçons depuis près de 5 ans ; qu’ainsi, l’échafaudage et le défaut d'attractivité diluent les chalands

Monsieur [K] [T], demeurant 20 Rue Wolfgang Mozart - 62800 LIEVIN représenté par Me Jean-bernard GEOFFROY, avocat au barreau de BETHUNE Madame [L] [T], demeurant 1 allée Saint Cloud aprt 3 - 85300 CHALLANS

IDEHA, demeurant 53 Avenue Chabaud Latour - 25200 MONTBÉLIARD représentée par Maître Charline DUVERNOY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE

IDEHA, demeurant 53 Avenue Chabaud Latour - 25200 MONTBÉLIARD représentée par Maître Charline DUVERNOY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE

Adresse 5], prise en la personne de son représentant légal domcilié en cette qualité audit siège représentée par Me Mélodie CHENAILLER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 125, Me Anne DI GIOVANNI

Par ailleurs, aucune analyse circonstanciée sur le flux de chalands complémentaire lié à ce type de chalands n’est apportée par la bailleresse, l’impact de cette progression n’ayant pas été relevé comme

, avocat plaidant ET : Monsieur [H] [D] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par la SARL D’AVOCATS MARIN-COUVREUR-URBAIN, avocats au barreau de CHALONS-EN-CHAMPAGNE, avocats plaidant S.A.R.L.

IDEHA, demeurant 53 Avenue Chabaud Latour - 25200 MONTBÉLIARD représentée par Maître Charline DUVERNOY de la SCP SURDEY GUY - AVOCATS ASSOCIES, avocats au barreau de MONTBELIARD PARTIE DÉFENDERESSE

représentée par Maître Stéphane CHAGNAUD de la SELARL CHAGNAUD CHABAUD & ASSOCIÉS, avocats au barreau de LIMOGES, substitué par Me Ophélie DURAND, avocat au barreau de LIMOGES, DEMANDEUR Et : Monsieur