délivrer à la locataire un commandement de payer la somme de 1 604,91 euros au titre des loyers et charges échus à cette date.

d'occupation mensuelle égale au montant des loyers et charges, indemnité évoluant dans les mêmes conditions que le loyer et les charges si le bail n'avait pas été résilié, jusqu'à la libération effective

Sur la demande reconventionnelle de Monsieur [G] [H] en répétition des provisions sur charges indues En application des dispositions de l'article 23 de la loi du 6 juillet 1989, les charges locatives

des charges échues du 3ème trimestre 2020 au 3ème trimestre 2025 et celle de 313,18 euros au titre des charges prévisionnelles pour le 1er trimestre 2026, ses autres demandes demeurant inchangées.

et deux tiers à la charge de Mme [E] [G], - laisser à la charge de Mme [E] [G] tous autres dépens, étant précisé qu’il est bénéficiaire de l’aide juridictionnelle totale.

outre 262,70 euros de provision pour charges.

à titre principal, et un loyer accessoire initial de 30 € hors charges.

arriéré de 2074 euros, et mise en demeure de justifier de l’occupation du logement, outre 188,3 euros relatif au coût de l’acte toutes charges comprises, signifié à étude.

et régularisations de charges) à la somme de 2762,3 euros.

Il précise qu’il s’agit de la quatrième procédure intentée au titre des charges impayées par les défendeurs.

Il invoque également les conséquences de ce non-paiement de charges sur le fonctionnement normal de la copropriété.

et avances sur charges.

- KARM, avocats au barreau de CHARTRES, vestiaire : T 35 Copie certifiée conforme à : “RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS” TRIBUNAL JUDICIAIRE DE CHARTRES Juge des Contentieux

avons rendu la décision suivante ; FAITS ET PROCEDURE Vu l’assignation en référé délivrée le 26 mars 2026 aux fins de voir désigner un expert aux fins de déterminer les clauses de répartition des charges

A titre subsidiaire, elle demande à voir prononcer la résiliation du bail en raison des manquements du locataire à son obligation de payer les loyers et les charges à échéance.

A titre subsidiaire, elle demande à voir prononcer la résiliation du bail en raison des manquements du locataire à son obligation de payer les loyers et les charges à échéance.

outre 192,33 euros de provision pour charges.

En l'espèce, le syndic a, par lettre recommandée du 8 avril 2025, mis en demeure Monsieur [R] [O] de régler les charges et provisions échues.

Contestant cette prise en charge, la société [1] a saisi la commission de recours amiable de la CPAM qui l’a déboutée par décision du 24 janvier 2025.

Ils estiment les charges dûment justifiées.