[Z] [F] et Mme [E] [O] épouse [F] à démolir l’extension de leurs parties privatives qui serait élevée irrégulièrement sur les parties communes.

[K] et [O] [Q] demandent au tribunal de : DÉCLARER irrecevable l'action entamée par le Fonds commun de titrisation CEDRUS à l'encontre de Messieurs [K] et [O] [Q] comme prescrite, DEBOUTER le Fonds commun

Il ajoute qu’il existe un désaccord entre les différents géomètres qui sont intervenus pour déterminer le caractère privatif ou commun de la parcelle clôturée.

La commune de [Localité 1] figure quant à elle en zone aléa fort, ce qui renforce l’importance de la problématique liée à la stabilité des fondations.

Sur la demande tendant à déclarer l'expertise commune à des tiers Aux termes de l’article 145 du Code de procédure civile : « S'il existe un motif légitime de conserver ou d'établir avant tout procès

De leur vivant, les parents avaient consenti au profit de leurs enfants communs les libéralités suivantes : Une donation en avancement de part successorale au profit de Mme [T] [N] [A] aux termes d'un

L’ordonnance susvisée sera donc rendue commune aux parties défenderesses.

2025 par l'Union Technique du Bâtiment (UTB) à la SAS Pompes Grundfos Distribution, par laquelle il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 11 mars 2025 (RG n°24/01611) soit rendue commune

Medinger environnement (MYMAT) et la SA SABP Société anonyme des batisseurs parisiens, par lesquelles il est demandé que l’ordonnance d’expertise de ce siège du 21 mars 2024 (RG n°24/00203) soit rendue commune

COUR D’APPEL D’[Localité 1] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 2] ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ - ORDONNANCE COMMUNE / JONCTION 26/00177 N° RG 26/00176 - N° Portalis DBWR-W-B7K-Q66I du 19 Mai 2026 M.I 25/00000238

Suivant une ordonnance de référé en date du 28 mars 2025, ces opérations d’expertise ont été déclarées communes et opposables à la société CALHELHA.

Suivant ordonnance du 17 février 2026, le juge des référés a déclaré communes et opposables à la S.A.S.

charges, que soit annoncé le montant des frais de poursuite taxés, à ce que le montant des enchères soit fixé, et à ce qu’il soit procédé à l’adjudication des immeubles dont la désignation suit : COMMUNE

DE [Localité 15] (Ile de TAHITI - POLYNÉSIE FRANCAISE) 1) Un terrain sis à [Localité 9] en la commune de [Localité 15] dépendant du lot 5 de la terre PAPAROA, cadastré section AP n°[Cadastre 7] pour

Il a préconisé notamment « la coupure pure et simple de l’alimentation électrique depuis le coffret de pied de colonne et ce en urgence » et « faire reprendre la totalité de la distribution depuis l’aval

MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS (MAF), par laquelle il est demandé que les ordonnances d'expertise de ce siège des 3 septembre 2024 (RG n° 24/00786) et 3 février 2025 (RG 24/01387) soient rendues communes

Par courrier en date du 23 avril 2022, Monsieur [A] [O] informé le Maire de la Commune de [Localité 1] de l’existence d’un désaccord quant à la propriété des sculptures.

Or elle indique avoir informé Maître [E] [T] qu’une ordonnance du tribunal administratif d’AMIENS avait suspendu la décision de la commune d’exercer son droit de préemption.