[F] [I] a saisi le service du contentieux social d’une contestation d’une décision de la commission médicale de recours amiable de la Caisse régionale d’assurance maladie d’Ile-de-France ([1]) ayant confirmé

Une contestation a été élevée le 07 octobre 2025 par M.

H] [M] a attrait devant la présente juridiction la société civile immobilière DES ORTEAUX aux fins d’obtenir sa condamnation à lui payer la somme de 75,24 € correspondant à des rappels de charges contestées

président et le greffier le 16 Octobre 2025 FAITS, PROCEDURE, MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Madame [R] a saisi le 25 avril 2024, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester

MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES La société SOD’HILLS a saisi, par courrier recommandé avec avis de réception reçu le 18 décembre 2020, le pôle social du tribunal judiciaire de Montpellier, afin de contester

Elle conteste l'affirmation de la caisse selon laquelle le délai court à compter de la date figurant sur son courrier.

Celles-ci ont consisté notamment à : - l’examen du bail commercial, de l’acte d’acquisition du fonds et des comptes annuels des deux dernières exercices de l’entreprise individuelle de Madame [F] [O] -

Par décision du 10 janvier 2025, la CDAPH a rejeté la contestation relative à la PCH.

Par courrier en date du 19 avril 2022, la société [2] [J] a saisi la commission médicale de recours amiable de la CPAM afin de contester la prise en charge de l’accident survenu le 31 août 2021 à Monsieur

Par courrier du 11 septembre 2024, la société [1], par l'intermédiaire de son conseil, a saisi la commission médicale de recours amiable ([2]) afin de contester la prise en charge de l'ensemble des arrêts

Sur la contestation, les moyens de la requête écrite sont maintenus sauf celui relatif à l’incompétence des signataires. Sur le fond, le conseil de M. [T] [G] s’en est rapporté.

Elle soutient que la décision contestée ayant été rendue par la caisse de l’Essonne, elle doit être mise hors de cause.

Le 08 février 2021, la SAS [1] a saisi d’une contestation la commission de recours amiable laquelle a, par décision du 28 juillet 2021, notifiée le 06 décembre 2021, confirmé partiellement le redressement

Le 4 octobre 2024, Madame [K] [Q] a effectué un recours administratif préalable obligatoire en contestation de cette décision.

Par courrier recommandé daté du 21 juin 2024, la société [1] a, par l’intermédiaire de son conseil, contesté le taux d’IPP et saisi la commission médicale de recours amiable ([4]), qui en sa séance du

Par jugement en date du 19 novembre 2024, le juge de l’exécution a déclaré recevable la contestation de la saisie-attribution pratiquée par acte du 2 juillet 2024 à l’initiative de la SA COFIDIS et ordonné

Par requête enregistrée le 3 septembre 2024, Mme [S] a saisi le tribunal administratif de Versailles afin de contester cette décision.

MOTIFS DE LA DÉCISION I. – Sur la recevabilité de la contestation Aux termes de l'article L. 741-4 du Code de la consommation, une partie peut contester devant le juge des contentieux de la protection