(les sociétés MMA IARD) ont fait assigner la BNP PARIBAS et la CAISSE DE CREDIT MUTUEL [Localité 3] VOSGES (le CREDIT MUTUEL) devant ce tribunal, afin que : - il soit jugé qu'elles sont subrogées dans

Par acte du 2 novembre 2023, Mme [G] a fait assigner le CIC devant le tribunal judiciaire de Paris afin qu'il soit condamné à lui payer, sous le bénéfice de l'exécution provisoire, la somme de 159 950

l'acte ou extrinsèques à celui-ci.

C’est dans ce contexte que par exploit d’huissier de justice du 18 mai 2020, Madame [J] a fait assigner la Société Générale et, aux termes de cet acte introductif d’instance, demande à ce tribunal, au

L’accident implique que l’évènement soit, par ailleurs, la cause du dommage.

Il incombe au demandeur de présenter l’ensemble des moyens qu’il estime de nature à fonder celle-ci. Dès lors, la demande de M.

la Commission d’indemnisation des victimes d’actes de terrorisme et devant la Cour européenne des droits de l’homme.

, - Débouter la société SILES de l'ensemble de ses demandes, En tout état de cause, - Condamner la demanderesse à verser à la SAS des GABRES la somme de 5.000 euros sur le fondement de l'article 700

du préjudice subi par Monsieur [P] [R], condamner la Banque CIC EST au paiement à Monsieur [P] [R] de la somme de 636.669 euros à titre de dommages et intérêts ; * en tout état de cause, condamner la

Par acte de commissaire de justice du 04 novembre 2025 signifiée à étude, l’association Groupe SOS Solidarités a fait assigner Mme [X] [Y] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire

Il sera rappelé que les dommages et intérêts alloués doivent réparer l’intégralité du préjudice subi, sans perte ou profit pour la victime.

Sur la demande de dommages et intérêts : L'article 266 du code civil dispose que sans préjudice de l'article 270 du même code, des dommages et intérêts peuvent être accordés à un époux en réparation des

[O] a fait assigner la SCCV BO’[Localité 5] devant le tribunal judiciaire de Meaux, par acte de commissaire de justice du 24 janvier 2023.

Elle en tire argument d'une violation contractuelle par B.E.S, qui lui cause un préjudice dont elle sollicite la réparation.

Les demandeurs exposent que [P] [S] est la directrice territoriale de la direction territoriale Nord-Ouest de [Localité 14] HABITAT-OPH, dont dépend l’agence située [Adresse 4] dans le [Localité 1], qu

Les consorts [LE] seront ainsi déboutés de leurs demandes à l’égard de la CARAC tant en ce qui concerne le relevé et garantie que la demande de dommages et intérêts.

Au soutien de ses demandes, la S.A.S.