Elle confirme l'apurement de la dette locative. A l'issue des débats, la décision a été mise en délibéré au 16 décembre 2025 par mise à disposition au greffe. MOTIFS DE LA DECISION I.

Juillet 2025 [1] [1] 2 Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ rendue le 08 avril 2026 par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président au Tribunal judiciaire de Paris, agissant par délégation

Il affirme que les dispositions de l’article 2240 du code civil doivent s’appliquer, et que la reconnaissance de la dette par M.

vestiaire #D1533 DÉFENDEUR Monsieur [B] [T] [Adresse 2] [Localité 3] représenté par Me Fanny MILOVANOVITCH, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E1145 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Géraldine DETIENNE

[N] lui avait remis un chèque de 5.000 euros à son ordre et qu'il ne pourrait régler le solde de sa dette qu'en versements mensuels de 500 euros. Le chèque précité a été transmis au conseil de M. 

Nicolas MONNOT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #G0430 Décision du 23 Janvier 2024 4ème chambre 1ère section N° RG 20/08970 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSZG4 COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

chambre 1ère section N° RG 22/00232 - N° Portalis 352J-W-B7F-CVX5I CAISSE PRIMAIRE D’ASSURANCE MALADIE D’EURE ET LOIR [Adresse 1] [Localité 3] défaillante COMPOSITION DU TRIBUNAL Géraldine DETIENNE

CIMEUROP, déclaré se désister des demandes contenues dans l’assignation, la dette étant soldée. SUR QUOI Attendu qu’il convient de donner acte à la S.C.

Elle explique qu'elle va essayer de régler la dette locative. En défense, la société Logirep, représentée par son conseil, s'oppose à la demande de délais formé par Madame [J] [H] épouse [F].

Il déclare avoir été en difficulté pour faire face à ses dettes. En outre, M.

1756 du code général des impôts et les dettes dues en application de l'article 1745 du même code et de l'article L.267 du livre des procédures fiscales ; L'origine frauduleuse de la dette est établie soit

Dans ces conditions, plusieurs ruptures de droits sont intervenues et ont suspendu ses droits à l’APL, aggravant significativement sa dette locative.

Les dispositions du présent article ne sont pas applicables aux dettes d'aliment.

Le 22 août 2024, la commission de surendettement a émis l’état détaillé des dettes, réceptionné par Mme [G] [H] le 26 août 2024.

Monsieur [S] reconnaît sa dette et sollicite des délais de paiement.

Ainsi ils sont autorisés à se libérer du montant de sa dette locative par versements mensuels de 50 euros par mois jusqu’à extinction de la dette, soit au total 8 mensualités dont 7 d’un montant de 50

Elle s’oppose à la demande de report de la dette présentée par M. [W]. M. [V] [W], comparant à l’audience, ne conteste ni le principe ni le montant de la dette. En revanche, M.

Elle ne produit pas de pièces ni d'argumentation contraire, et reconnaît sa dette. L'affaire a été mise en délibéré au 21 décembre 2023.

D’HLM IMMOBILIERE ATLANTIC AMENAGEMENT a fait assigner Madame [J] [K] devant le juge des contentieux de la protection aux fins de constat de résiliation de bail, d’expulsion et de paiement de sa dette

Les médecins observent une rechute délirante, une impression d’être poursuivie en permanence occasionnant une détresse psychique à l’origine de gestes de scarification, dans un contexte de déni des troubles