entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Estelle MARGERIE, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me Alexis N’DIAYE

née le 15 Mars 1973 à LE HAVRE (SEINE-MARITIME) 20 rue Maréchal de Lattre de Tassigny 76600 LE HAVRE comparante DEFENDEUR(S) : CREANCIERS : MOBILIZE FINANCIAL SERVICES Centre de recouvrement EX DIAC

entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Maria CUCO-BOUGUESSA, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Me N’DIAYE

section N° RG 24/06651 - N° Portalis 352J-W-B7I-C44OP COMPOSITION DU TRIBUNAL Gilles MALFRE, 1er Vice-Président adjoint Augustin BOUJEKA, Vice-Président Alexandre PARASTATIDIS, Juge assistés de Diane

1ère section N° RG 21/09780 - N° Portalis 352J-W-B7F-CU47M COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Sophie GUILLARME, 1ère Vice-présidente adjointe, Monsieur Jean-Christophe DUTON, Vice-président, Madame Diana

Adresse 1] appartenant à Madame [L] [S] et Monsieur [V] [E] ; A titre subsidiaire Si par extraordinaire, le Juge venait à considérer la créance justifiée, - constater que Monsieur [V] et [L] sont de bonne

Selon l'article 2274 du code civil, la bonne foi est toujours présumée, et c'est à celui qui allègue l’absence de bonne foi à la prouver.

SAINT-PIERRE-DE-LA-REUNION DÉFENDEURS Organisme OFFICE NATIONAL D’INDEMNISATION DES ACCIDENTS MEDI CAUX DES AFFECTIONS IATROGENES ET DES INFECTIONS [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 3] Rep/assistant : Maître Diane

Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.

Ils font valoir qu’ils ont tous été victimes des agissements de la structure BLUE DIAMS LIMITED qui serait spécialisée dans les escroqueries financières internationales.

, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant Mme [M] [U] [Adresse 14] [Localité 31] représentée par Me Clément DIAZ, avocat au barreau de NICE, avocat plaidant S.A.

HARENG DESEURE, avocats au barreau de BETHUNE Madame [M] [E] [W] [Z] veuve [VP] née le 19 Novembre 1949 à LA COUTURE (PAS-DE-CALAIS), demeurant 62 rue Charles Debarge - 62440 HARNES représentée par Me Diane

L’article 1134 du code civil dispose en outre que les contrats doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

Il résulte de l’article 1104 du code civil que les contrats légalement formés doivent être négociés, formés et exécutés de bonne foi.

représentée par son gérant Monsieur [F] [P] [Adresse 8] [Localité 6] représentée par Me Zayan BALHAWAN, avocat au barreau de HAUTS-DE-SEINE, avocat plaidant, vestiaire #218 COMPOSITION DU TRIBUNAL Diana

Nonobstant ses difficultés, la locataire s’acquitte d’une partie de son loyer à hauteur maximum de 200 euros, ce qui démontre sa bonne foi et sa volonté de ne pas aggraver sa situation.

vestiaire #J011 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Monsieur Patrick NAVARRI, Vice-président, Juge de la mise en état, assisté de Madame Sandrine BREARD, Greffière lors des débats et Madame Diane

la quatrième quinzaine les années impaires, -A charge pour la mère d’aller chercher et de reconduire les enfants au domicile de l’autre parent ou de les faire chercher et reconduire par une personne digne

droit d’asile, puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me David SILVA MACHADO, avocat au barreau de PARIS, choisi par la personne retenue pour l’assister, régulièrement avisé ; - Me Diana

puis entendu en leurs observations, moyens et arguments : - Me Saida DAKHLI, avocat de permanence au barreau de Meaux désigné d’office à la demande de la personne retenue pour l’assister ; - Maître N’DIAYE