N° minute :2026/78 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS !

caractère exécutoire conformément à l'article 506 du code de procédure civile, étant précisé que si le mariage a été célébré à l'étranger et en l'absence d'acte de mariage conservé par une autorité française

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [C], ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de M.

Adresse 1] Ayant constitué pour avocat Me Laurence RUDELLE, avocat au barreau de BEZIERS EPOUX DÉFENDEUR Monsieur [E] [P] né le [Date naissance 2] 1978 à [Localité 3] (MAROC) de nationalité Française

Pour l'exposé complet des moyens développés, il est renvoyé à l’assignation et conclusions sus-visées en application de l’article 455 du code de procédure civile.

Monsieur [O] [W] n’étant pas titulaire d’un certificat de nationalité française, il doit donc rapporter la preuve de sa qualité de français.

FIXE la résidence de l'enfant au domicile de Mme [W], ORGANISE le droit de visite et d'hébergement de M.

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Florence GUTH, Juge GREFFIER : Léa

Christiane IMBERT-GARGIULO, vestiaire : F1 Me Elizabeth PHELIPPEAU-SOL, vestiaire : G16 JUGEMENT du 08 Janvier 2026 DEMANDEUR Monsieur [W], [Y], [H] [K] [Adresse 1] [Localité 2] de nationalité Française

Il n’y aura aucune modification du prix à ce titre.

en espace rencontre aura la charge de prendre contact avec l’association pour connaître les heures auxquelles ses droits de visite pourront s’exercer ; DIT que le parent ayant la résidence habituelle

ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française

ROME III”, Vu la compétence des juridictions françaises pour statuer en matière d’obligations alimentaires en application du règlement (CE) n°4/2009 du Conseil du 18 décembre 2008 Vu la loi française

AFFAIRE : [F] / [L] OBJET : Art. 751 du CPC - Demande en divorce autre que par consentement mutuel DEMANDEUR Monsieur [T] [K] [F] né le 13 Avril 1965 à BELLEVILLE SUR SAONE (69) de nationalité Française

loi, Vu l’assignation en divorce du 12 novembre 2024, Vu l’ordonnance sur mesures provisoires du 14 janvier 2025, Vu les déclarations d’acceptation de la rupture du mariage, Constate que la loi française

pour connaître du divorce en application du règlement BRUXELLES II Ter, Vu la loi française applicable au divorce en vertu du règlement (UE) n° 1259/2010 du Conseil du 20 décembre 2010, dit “Règlement

Minute n° : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE LYON JUGE DE L’EXECUTION JUGEMENT REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT DU : 07 Octobre 2025 MAGISTRAT : Sidonie DESSART, Vice-présidente GREFFIER

lors des débats Madame Olivia ROUX,lors du délibéré A l'issue de laquelle, la date du délibéré a été fixée au : 09 Octobre 2025 Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aura

N° RG 25/00352 - N° Portalis DBXU-W-B7J-IIAP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS TRIBUNAL JUDICIAIRE D’ EVREUX JURIDICTION DES RÉFÉRÉS ORDONNANCE DU 07 JANVIER 2026 DEMANDEURS : Madame

Le 25 janvier 2023, la médiatrice de la Fédération Bancaire Française a rendu un avis défavorable à la demande de Monsieur [P].