[U] [O], la Mutuelle des Architectes de France, assureur de la S.A.R.L. Cyprien Leclerc Architectes et Associés, M.

[A] [C] une interdiction du territoire français pour une durée de 5 ans, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 21 mars 2026 par le PREFET DU

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au Nom du Peuple Français Tribunal judiciaire d’EVRY Pôle des urgences civiles Juge des référés Ordonnance du 9 juillet 2024 MINUTE N° 24/______ N° RG 24/00425 - N° Portalis DB3Q-W-B7I-QCUC

Si la MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANÇAIS sollicite l'application de sa franchise et de son plafond, celles-ci ne sont pas opposables au tiers lésé, sa garantie étant acquise sur un fondement décennal.

[W] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 2 avril 2026 par le PREFET DES YVELINES à l’encontre de M.

[D] [X] [O] [N] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 16 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-ET-MARNE à l’encontre de M.

[Q] [U] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2026 par le PREFET DES HAUTS-DE-SEINE à l’encontre de M.

La personne étrangère déclare: J'ai une attestation d'hébergement en France.

RÉPUBLIQUE FRANÇAISE Au nom du Peuple Français TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BOULOGNE SUR MER ORDONNANCE STATUANT SUR UNE DEMANDE DE PROLONGATION DE RETENTION Appel des causes le 21 Mai 2026 à 10h00 en visioconférence

Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

EXTRAIT DES MINUTES DU GREFFE  DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] DEPARTEMENT DE LA HAUTE-SAVOIE RÉPUBLIQUE FRANÇAISE au nom du PEUPLE FRANÇAIS MINUTE DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE THONON LES BAINS

[L] [F] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 07 février 2026 par le

[E] [O] [J] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 15 mai 2026 par le PREFET DE LA SEINE-[Localité 2] à l’encontre de M.

Il travaille de manière non déclarée en France. Il a déjà fait deux séjours en CRA. Deux OQTF non exécutées, il ne peut pas aller au Portugal non plus avec ces OQTF.

Rappelons que l'intéressé a l'obligation de quitter le territoire français en application de l'article L 611-1 du Code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile.

COORDINATION CATALANE RCS de [Localité 1] N° 775 684 764 [Adresse 1] [Localité 3] représentée par Me Florence CASANOVA, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #A0232 DÉFENDEURS MUTUELLE DES ARCHITECTES FRANCAIS

X se disant [W] [V] une interdiction du territoire français pour une durée de définitive, à titre de peine complémentaire ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 14 mars 2026

[T] [B] de quitter le territoire français ; Vu la décision de placement en rétention administrative prise le 02 avril 2026 par le PREFET DE L’ESSONNE à l’encontre de M.