CDC HABITAT SOCIAL Représentant : Me Gaëlle LE DEUN, avocat au barreau de VAL D’OISE, vestiaire : 33 C/ Madame [M] [G] Monsieur [X] [G] Exécutoire, copie, dossier délivrés à : Me Gaëlle LE

représentée par Me Mélina PEDROLETTI, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 626, Me Valérie RAVIT, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : Débats tenus à l'audience du : 21 Novembre 2023 Nous, Gaële

LES 2 AS [Adresse 2] [Localité 2] représentée par Maître Gaël DECHELETTE de la SELARLU DECHELETTE AVOCAT, avocats au barreau de PARIS, vestiaire : P0583 Monsieur [N] [F] né le 14 Décembre 1973 à [Localité

ayant son siège social [Adresse 3] à [Localité 13], représentée par ses représentants légaux domiciliés audit siège en cette qualité, non comparante Débats tenus à l'audience du : 05 Mars 2024 Nous, Gaële

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

que le prix du bail renouvelé sera fixé à la valeur locative, et désigné Mme [D] [O], expert judiciaire, aux fins de de rechercher la valeur locative des lieux loués à la date du 15 février 2020 au regard

employeur du régime général Patrick LUMEAU, Assesseur du collège salarié Greffier Romane GAYAT DEMANDERESSE URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle

du régime général Patrick LUMEAU, Collège salarié du régime général Greffier Romane GAYAT DEMANDERESSE URSSAF DE MIDI-PYRENEES, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Gaëlle

accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle

accord des parties ; Assesseur Isabelle MONTIER, Assesseur salarié du Régime Général Greffier Véronique GAUCI DEMANDERESSE [3], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle

général [H] [M], Collège salarié du régime général Greffier Florence VAILLANT, lors des débats et lors du prononcé DEMANDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Gaëlle

[X], immatriculée au RCS de CRETEIL sous le n° 882 594 377, dont le siège social est sis 144 avenue du Général de Gaulle - 94500 CHAMPIGNY-SUR-MARNE et S.A.S.U.

Les demandes provisionnelles au titre de dommages-intérêts, au regard de l’absence de préjudice, seront dès lors rejetées.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restants dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Jusqu’à la date du règlement effectif, les sommes restant dues produisent les intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

Greffier lors des débats et du prononcé : Gaëlle PUTHIER, Greffière.

Toutefois, l'ensemble des œuvres dépendant de la Galerie [E] [S], étaient réparties sur plusieurs localisations différentes et non uniquement en la Galerie [E] [S].

Signé par Madame Muriel Josselin-Gall, vice-présidente et par Madame Hanane Jaafar, greffière à laquelle la minute de la décision a été remise par le magistrat signataire.