[V] [Y] et Mme [I] [Y] à payer la somme de 6631 euros à titre de provision correspondant aux loyers et charges impayés dus, avec intérêts au taux légal, - la condamnation de M.

DE CREDIT AGRICOLE MUTUEL DE CHAMPAGNE-BOURGOGNE demande au tribunal, à titre principal de : Condamner Mme [X] [L] à lui payer la somme de 9483,55 euros au titre du capital et des intérêts restants dus

La S.C.I WMBK a été autorisée à produire en délibéré un décompte mentionnant le cumul des sommes dues. Ledit document a été produit le 10 avril 2026.

[Y] [S] à régler les sommes dues.

Or, l’absence d’une telle formalité préalable à l’exigibilité immédiate des sommes restant dues aggrave incontestablement les conditions de remboursement du prêt des débiteurs.

La banque se prévalait alors de l’exigibilité anticipée du prêt et les mettait en demeure de lui rembourser dans les quinze jours de la réception des lettres, les sommes dues, soit 76 051,83 euros, y compris

sommes dues à BNP PARIBAS.

- JUGER que les sommes dues seront majorées de 10% conformément à l’article 2-8.5 du Bail.

 ; il estime que l’absence d’opposition équivaut à une reconnaissance des sommes dues.

défaut de régularisation, le 7 janvier 2025, la CAISSE D’EPARGNE DE MIDI PYRENEES a prononcé la déchéance du terme au titre de ces deux prêts rendant ainsi exigible l’intégralité des sommes restant dues

, la période de référence, le montant des cotisations due ainsi que des majorations de retard et le montant total dû.

Elle indique être la caution et précise qu’aucun état des lieux de sortie en bonne et due forme n’a été remis.

[V] [A] devant le juge des contentieux de la protection du tribunal judiciaire de Troyes, afin d’obtenir sa condamnation à lui payer les sommes qu’elle estime lui être dues.

Jusqu’à la date du règlement effectif les sommes restant dues produisent des intérêts de retard à un taux égal à celui du prêt.

[V] qu'ils étaient encore redevables de la somme de 125 655, 38 euros, 99 276, 68 euros au titre du capital restant dû sur le prêt de 110 000 euros et 38 363, 25 euros au titre des intérêts dus sur le

Le syndicat des copropriétaires justifie ainsi que les défendeurs n’ont pas acquitté dans leur intégralité leur quote-part des charges de copropriété dues pour un montant de 4.346,04 euros.

[L] à la somme de 204 606 € fixer le montant des Récompense dues par Mme [R] à la somme de 4 810 € - débouter Monsieur [L] de toutes ses demandes contraires.

Par ailleurs, la mise en demeure précisait la nature des sommes dues (cotisations personnelles), et les périodes concernées.

Par acte du 16 décembre 2025, la SARL [1] a fait opposition à la contrainte signifiée le 27 octobre 2025 par [2] en paiement de la somme de 9802.46 euros correspondant aux contributions et cotisations dues

TRIBUNAL JUDICIAIRE de BAR LE DUC Pôle social - Contentieux de la sécurité sociale et de l’admission à l’aide sociale [Adresse 1] [Localité 1] REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS JUGEMENT