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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
J.L.D.
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11 avril 2026
registre prévu à l'article L. 741-3 du CESEDA émargé par l'intéressé ; PARTIES Mme [U] préalablement avisé, représenté par Maître Dan IRIRIRA NGANGA, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
6a15e566cdc6046d4705694c
23 mai 2026
Monnet d’[Localité 5], attestant ainsi de la scolarité de cette jeune fille en classe de Terminale en qualité d’externe sur l’année 2025-2026 et de sa fréquentation régulière, - les divers documents
6a15e579cdc6046d47056ab9
6a15e597cdc6046d47056d84
fille de la famille, fût elle jeune majeure, va accéder à bref délai aux épreuves d’un examen qui clôture un parcours d’insertion scolaire exceptionnel ; que le préfet ne pouvait pas ne pas prendre en
6a15e572cdc6046d47056a14
69d3f870cdc6046d4753ccae
5 avril 2026
de délivrer les informations aux tiers en application du premier alinéa du II de de l'article L3222-5-1 du code de la santé publique ; Vu la saisine du Juge par le Directeur du CENTRE HOSPITALIER ST JEAN
RLJ
69d55fd5cdc6046d47712021
7 avril 2026
Jean-Baptiste SIRVENTE, vice-président chargé des fonctions de juge commissaire suppléant au Tribunal Judiciaire de Draguignan, assisté de Madame Charlotte DURY, greffier, lors des débats et de Céline
JCP - CIVIL2
69dd4137cdc6046d471fa5c6
Protection JUGEMENT Réputé contradictoire DU 07 Avril 2026 DEMANDEUR : Etablissement public OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT D’EURE ET LOIR DENOMME HABITAT EURELIEN, dont le siège social est sis 6 rue Jean
PCP JTJ proxi fond
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20 mai 2026
Portalis 352J-W-B7J-DAUVR N° MINUTE : 1-2026 JUGEMENT rendu le mercredi 20 mai 2026 DEMANDERESSE SYNDICAT DES COPROPRIETAIRES DE L’IMMEUBLE SIS [Adresse 1] représenté par son syndic le Cabinet JEAN
PPP PÔLE CIRCUIT LONG S3
6a1889adcdc6046d474712db
26 mai 2026
tribunal judiciaire tenue le Mardi vingt six Mai deux mil vingt six COMPOSITION DU TRIBUNAL : JUGE : AZOULAY Avner GREFFIER : GAVAGGIO Anna ENTRE : DEMANDEURS Madame [F] [J], demeurant 42 avenue Jean
2ème Ch Civile Cab 1
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2 avril 2025
TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MULHOUSE Ordonnance prononcée à l’audience du 02 avril 2025 Chambre de la Famille N° RG 25/00021 - N° Portalis DB2G-W-B7J-JEAT N° minute : 25/10243 REPUBLIQUE FRANCAISE AU
PROCEDURES SIMPLIFIEES
68e7a4e7033cf481c39a2d36
6 octobre 2025
/ DU : 06 Octobre 2025 [A] [E] [H] [F] C/ BRITISH AIRWAYS PLC, Société de droit étranger Expédition revêtue de la formule exécutoire délivrée le 06 Octobre 2025 à la SCP Dominique JEAY
JEX MOBILIER
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8 janvier 2025
JEAY de la SCP JEAY & JAMES-FOUCHER, AVOCATS, avocats au barreau de TOULOUSE, avocats plaidant, vestiaire : 122 DEFENDERESSE Direction Départementale des Finances Publiques de l’Hérault, dont le
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6 avril 2026
audience ce jour malgré l’absence d’avocat pour assister l’intéressé ; PARTIES Mme [R] préalablement avisé, représenté par Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul
69d3f876cdc6046d4753cd4d
PARTIES PREFECTURE DE LA HAUTE LOIRE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [Z] [N] [M] né
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PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [N]
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PARTIES Mme la PREFETE DU RHONE préalablement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [I]
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PARTIES PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [A] [X] né le 29 Mai
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PARTIES la PREFECTURE DE L’ISERE préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [F] [O] [L] né le
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PARTIES Mme [K] [D] préalablement avisé, représenté par Maître Eddy PERRIN, avocat au barreau de LYON, substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, [G] [J] né le 09 Juin 1997 à [Localité
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