Le logement loué ne répondant pas selon eux aux critères du logement décent, Monsieur [U] [C] et Madame [A] [Q] épouse [C] ont adressé à leur bailleur plusieurs demandes d’exécution de travaux.

Condamner Monsieur [E] à payer à Monsieur [O] la somme de 2500,00 Euros à titre de dommages et intérêts pour préjudice de jouissance en lien avec l’état de logement de septembre 2023 à juin 2024 Condamner

dans un logement plus petit pour lequel l'intéressé est prioritaire.

La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES s'est portée caution pour le paiement des loyers et charges de Monsieur [H] [J] par acte du 2 mai 2024.

[E] [X] a donné à bail à Mme [I] [M] un logement vide sis [Adresse 3] [Localité 1] ([Localité 2]) pour un loyer mensuel dont le montant n’est pas précisé mais pour lequel des quittances de loyer de 1 200

[J] LOGEMENT ESH ET : [E] [Q] [R] Débats à l'audience du 12 Février 2026 copie et grosse le : à Me BENDJADOR copie dossier TRIBUNAL JUDICIAIRE DE [Localité 1] TENUE le 18 Mai 2026

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BORDEAUX LE JUGE DE L'EXECUTION JUGEMENT DU 21 MAI 2026 DOSSIER N° RG 26/02555 - N° Portalis DBX6-W-B7K-3S7L DEMANDERESSE La société LOME COLLECTION, société par actions simplifiée

En l'espèce, la société [Localité 2] démontre son droit de propriété sur le logement situé [Adresse 5].

Suivant facture en date du 4 décembre 2024, [E] ENTREPRENEURS a facturé à la SAS IMMOBILIERE SOCIALE DE PLAINE COMMUNE la somme de 8.792,75 euros pour le nettoyage du logement, la fourniture d’un plan

La SAS ACTION LOGEMENT SERVICES sera donc déboutée de ce chef de demande.

Par lettre recommandée avec accusé de réception envoyée le 24 avril 2025, Résidences LE LOGEMENT DES FONCTIONNAIRES a expliqué que M.

Monsieur [J] a, par la suite, quitté le logement.

Le logement permet une aération suffisante.

en oeuvre du droit au logement, cette notification s’effectuant par voie électronique ; La SASU ACTION LOGEMENT SERVICES prouve avoir signalé à la CCAPEX, par courrier électronique du 22 juillet 2025

Il sera précisé que Monsieur [Q] est copropriétaire de ce logement avec Madame [F] [J], aux termes de l'acte de vente notarié du 23 août 2022.

C], [B] [Z] épouse [C] C/ [P] [W] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VIENNE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION JCP CIVILE ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ LE JUGE DES CONTENTIEUX DE LA PROTECTION : Madame Clarisse LOPEZ

De manière plus générale, il déplore des odeurs nauséabondes dans le logement.

La société ACTION LOGEMENT SERVICES a donc qualité à agir et est recevable en ses demandes.