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NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Recours N° RG 26/00097 - N° Portalis DBXS-W-B7K-I3DH Minute N° 26/00441 JUGEMENT du 26 MAI 2026 Composition lors des débats et du délibéré : Président : Monsieur Laurent MASSA

TERRITORIAUX VILLE D’[Localité 4] [Localité 5], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée Me Doriane LALANDE, avocat au barreau de SEINE-SAINT-DENIS, vestiaire : 150 (Postulant), Me Florence MASSA

DEFENSE ET CONSEIL, avocats au barreau d’ANGERS COMPOSITION DU TRIBUNAL L’affaire a été débattue publiquement à l’audience du 04 Mars 2025, devant Yannick BRISQUET, Premier Vice-Président, et Céline MASSE

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procédure de saisie immobilière ainsi initiée ne porte aucune atteinte aux prérogatives du liquidateur, qui demeure seul habilité à entreprendre et conduire la vente des biens saisis dans l’intérêt de la masse

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