MERCIER, Première Vice-Présidente, F.

MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

représenté par Me Agnès BLOISE, avocat au barreau de l’Ain (T. 17) DÉFENDEURS Madame [C] [G] [T] née le [Date naissance 7] 1983 à [Localité 18] demeurant [Adresse 2] représentée par Me Marie MERCIER

/Merci/Mr [M] [N]/Cordialement » (…) Le 27/01/2022 (…) message reçu : « (…) Demain peut on venir signer le devis et faire l’acompte s’il vous plaît ?

MERCIER, Première Vice-Présidente du Tribunal judiciaire de TOURS, assistée de Madame D. BOISTARD, Greffier.

du 30/04/2025 accordée par le bureau d’aide juridictionnelle de [Localité 6]) DEFENDEURS Mme [E] [B], demeurant [Adresse 2] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

Monsieur [G] [U] né le [Date naissance 1] 1948 à [Localité 6] (MARNE) [Adresse 3] [Localité 5] représenté par Me Jérôme HOCQUARD, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #P0087, substitué par Me Gérard MERCIER

Représentée par la SA CDC HABITAT, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège social est sis [Adresse 4] Représentée par Maître Etienne DURAND-RAUCHER de la SCP CABINET MERCIE

MERCIER en ont rendu compte à la collégialité. COMPOSITION DU TRIBUNAL LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président : Madame D.

Tribunal de Commerce de TOULOUSE du 2 Juillet 2024 publié au BODACC le 26 Juillet 2024, dont le siège social est sis [Adresse 4] représentée par Maître Catherine BENOIDT-VERLINDE de la SCP CABINET MERCIE

Merci de bien vouloir le confirmer [U] [U] Technico-commercial [Logo de la société Asap courtage] ».

Le greffier Le 05 Avril 2026 à Le Vice-président La Préfecture avisée par mail L’avocat avisé par RPVA (en cas d’appel, merci de bien vouloir privilégier PLEX) (à remplir par le CRA) ☐ Traduction

Monsieur [Y] [C] né le [Date naissance 2] 1987 à [Localité 8] de nationalité Française Profession : Sans emploi, demeurant [Adresse 5] Rep/assistant : Maître Flavien GUILLOT de l’ASSOCIATION GEISZ-LE MERCIER-PAPILLAUD

Localité 11] immatriculée au Registre du commerce et des sociétés de Saint-Denis (Réunion) sous le n° 831 915 541, prise en la personne de son gérant [Adresse 1] [Localité 5] Rep/assistant : Me Isabelle MERCIER-BARRACO

08 Janvier 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER

JUGEMENT 09 Avril 2026 ________________________________________________________ RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Composition du Tribunal lors des débats : Présidente : Madame Carole MERCIER