DE FRANCE ESH / [I] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

A l'issue des débats, l'affaire a été mise en délibéré au 10 avril 2026.  

C1887 Monsieur [V] [D] [Adresse 1] [Localité 5] représenté par Maître Thierry SERRA de la SELARL SERRA AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire #E0280 MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT Madame Muriel

Il ressort des différentes pièces versées aux débats que l'action en paiement de la CAISSE DE CREDIT MUTUEL MONTBELIARD , se situe dans le délai de deux ans suivant le premier incident non régularisé,

Josselin-Gall, vice-présidente Madame Antoanela Florescu-Patoz, vice-présidente Assesseures Assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 20 février 2026 tenue publiquement

Josselin-Gall, vice-présidente Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 20 février 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties,

2026, date indiquée à l’issue des débats.

A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré. Il a été indiqué que la décision serait rendue le 07 Avril 2026.

conforme délivrée le à - [E] [K] épouse [U] DEMANDEUR Madame [E] [K] épouse [U] née le 31 Mai 1991 à CAEN (14) 37 rue de l’Eglise 76150 SAINT-JEAN-DU-CARDONNAY représentée par Me Murielle

1792 et suivants du Code civil, A TITRE LIMINAIRE RECEVOIR l’intervention volontaire de la compagnie MMA IARD SA, DIRE ET JUGER que la compagnie MMA IARD SA et MMA IARD ASSURANCE MUTUELLE se désiste d

La CAISSE FEDERALE DE CREDIT MUTUEL, a formé un recours contre la décision précitée, s’interrogeant sur le caractère irrémédiablement compromis de la situation du débiteur.

La Caisse Régionale de Crédit Agricole Mutuel Alsace Vosges, représentée par son avocat, maintient les demandes formées dans son assignation.

débiteurs.

Josselin-Gall, vice-présidente Assesseures assistées de Madame Victoria Damiens, greffière DEBATS A l’audience du 20 février 2026 tenue publiquement sans opposition des représentants des parties,

Décision du 22/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 23/07502 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, Juge Présidente de la formation Madame Muriel

DE L’HABITAT / [V] [T] TRIBUNAL JUDICIAIRE DE BETHUNE JUGEMENT DU 10 AVRIL 2026 Grosse(s) délivrée(s) à le Copie(s) délivrée(s) à le LE PRESIDENT : MARQUET Muriel

A la suite de la défaillance du débiteur dans le règlement des sommes dues, la CAISSE DE CREDIT MUTUEL de Plestin Plouaret a été autorisée, par ordonnance du juge de l'exécution en date du 3 avril 2025

Par acte délivré entre les 20 juin et 2 juillet 2024, madame [J] [F] a assigné la compagnie d'assurance MUTUELLE DES MOTARDS, la Mutuelle VIA SANTE MUTUELLE et la CPAM du VAR devant le tribunal judiciaire