, avocat au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [M] [S] né le 1er août 1987 à [Localité 6] [Adresse 3] [Adresse 7] [Localité 1] comparant en personne COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats

[M] le DEMANDERESSE: SAS ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de

ACTION LOGEMENT SERVICES prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 2] [Localité 4] représentée par Me Catherine GAUTHIER, avocat au barreau de LYON substitué par Me Morgane OLEKSY

[T] le DEMANDERESSE: Association ONLE-FAC HABITAT prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 6] [Localité 2] représentée par Me Eric ADAD substitué par Me Morgane OLEKSY

[D] [U] né le 05 Août 1996 à (GIRONDE) actuellement hospitalisé au Centre Hospitalier Spécialisé CHARLES PERRENS, régulièrement convoqué, comparant assisté de Me Allissia PEDRON, avocat au barreau de

avisé, non comparant, DÉFENDEUR : Mme [H] [R] née le 04 Février 1991 à actuellement hospitalisée au Centre Hospitalier Spécialisé [2] régulièrement convoquée, comparante assistée de Me Allissia PEDRON

de la SCP DEDIEU PEROTTO, avocats au barreau d’ARIEGE, A l’issue des débats, l’affaire a été mise en délibéré.

, non représenté Madame [Z] [V] épouse [H] née le 11 Décembre 1973 à PERONNE 12 rue du Riez 80740 EPEHY comparante en personne, non représentée PARTIES SAISIES LE JUGE DE L’EXÉCUTION DU TRIBUNAL

DEMANDERESSE [G] [P], demeurant [Adresse 6] représentée par Me Ugo IMPERIALI, DÉFENDERESSE [5], dont le siège social est sis [Adresse 8] représentée par Me Valérie PERINO SCARCELLA, Débats tenus

) représenté par Me Laurence GAERTNER DE ROCCA SERRA, substituée par Me Emmanuelle DUPRE, DÉFENDERESSE CPAM DE LA HAUTE CORSE, dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Me Valérie PERINO

6] (06) [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Jules CONCAS substitué par Me Morgane OLEKSY, avocats au barreau de NICE DEFENDEUR: Monsieur [L] [D] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne

RESIDENCES SERVICES GESTION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 5] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me

Elodie ACHIARDY substitué par Me Karine MERASLI, avocats au barreau de GRASSE DEFENDEURS: Monsieur [R] [P] né le 23 Juin 1963 à [Localité 5] (20) [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] comparant en personne

[N] le DEMANDERESSES: SAS RESIDENCES SERVICES GESTION prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 6] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat

GRAND SUD ACCUEIL prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 4] [Adresse 8] [Localité 2] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me

SEYNA prise en la personne de son représentant légal en exercice [Adresse 3] [Localité 7] représentée par Me Marion LACOME D’ESTALENX, avocat au barreau de PARIS substitué par Me Antoine VANDELET, avocat

représentée par Me Allison SOLNON, avocat au barreau de NICE DEFENDEURS: Madame [L] [P] épouse [K] née le 15 Février 1991 à [Localité 8] (68) [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 1] comparante en personne

(ROUMANIE) [Adresse 4] [Localité 2] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE

[Adresse 5] [Adresse 2] [Localité 1] non comparante, ni représentée COMPOSITION DE LA JURIDICTION: Lors des débats et qui a délibéré : Juge des contentieux de la protection : Monsieur Jacques PERRONE

siège social est sis [Adresse 3] prise en la personne de son représentant légal Non comparante FAITS, PROCÉDURE ET PRÉTENTIONS : M.