du 22/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 25/07716 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

22/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 25/07714 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité Section B N°RG 25/08583 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Muriel Josselin-Gall, Vice-présidente Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

DES PARTIES DEMANDERESSE Madame [W] [P] Née le [Date naissance 1] 1981 à [Localité 1], demeurant [Adresse 1], (Assurée sociale sous le numéro : [Numéro identifiant 1]/67) Représentée par Maître Patrice

22/05/2026 Chambre du contentieux de la nationalité section B RG n° 25/07715 COMPOSITION DU TRIBUNAL Madame Clothilde Ballot-Desproges, juge Présidente de la formation Madame Antoanela Florescu-Patoz

effets du handicap, ainsi que des possibilités d’insertion professionnelle de la personne en situation de handicap ; - le formulaire de demande de Mme [V] ne contient aucune information quant à son parcours

[E] a exigé l’annulation du contrat et le remboursement de l’acompte, précisant que le bon de commande ne comporte aucune information et précision sur les panneaux installés.

[C] a notamment confirmé « avoir planté une haie afin, d’à terme, remplacer les 3 premiers panneaux de la palissade lorsque celle-ci sera assez dense, sous 4 ans environ.

[C] ne précise pas la marque de la pompe à chaleur comprise dans le « Pack GSE Pack System » ni la marque des panneaux photovoltaïques et de l’onduleur compris dans le pack « GSE Solar ».

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 25/09171 N° Portalis DB3S-W-B7J-3XLE Minute : JUGEMENT Du

Quant au parcours scolaire, la MDPH lui a attribué une orientation vers un service d’éducation spéciale et de soins à domicile (SESSAD) et du matériel pédagogique adapté (MPA).

Des défaillances ont été relevées à savoir une « corrosion AVG, AR, AVD, ARG et D» et « panneau ou élément endommagé AVG, ARD, AR, AVD et ARG ».

TRIBUNAL DE PROXIMITÉ DE PANTIN [Adresse 1] [Localité 1] Tél:[XXXXXXXX01] Fax : 01.48.44.08.02 @ : [Courriel 1] RÉFÉRENCES : N° RG 26/00774 N° Portalis DB3S-W-B7K-435A Minute : ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ

Suivant bon de commande n°092 du 3 janvier 2024, Monsieur [L] [A] [B] [M] et Madame [P] [X] épouse [M], ci-après dénommés les époux [M], ont confié à la SAS EM OI la livraison et l’installation de panneaux

financier, diligenté par les services préfectoraux et réalisé a été reçu au greffe avant l'audience aux termes duquel il est précisé que Madame [D] [T] est séparée depuis mars 2024 et fait l'objet d'un parcours

[O] [E], demeurant [Adresse 3] représenté par Maître Lionel MAGNE de la SELAS MAGNE - DAURIAC - MONS-BARIAUD - MAGNE-GANDOIS, avocats au barreau de LIMOGES, vestiaire : substituée par Me Sandrine PAGNOU

DYNALOC RCS de [Localité 1] 484 718 572 [Adresse 1] [Localité 2] représentée par Me Mathieu PAGNOUX, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : P0298 DÉFENDEURS Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité

coupe-feu, - Problème sur les avis techniques sur les panneaux thermiques de façade et attaches (réserve levée le 9 mars 2018).

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02475 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRVR ORDONNANCE DU 19 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE

DU TRIBUNAL JUDICIAIRE DE NIMES Requête: N° RG 26/02453 - N° Portalis DBX2-W-B7K-LRUS ORDONNANCE DU 18 Mai 2026 SUR LA DEMANDE DE TROISIEME PROLONGATION DE RÉTENTION ADMINISTRATIVE Nous, Amélie PATRICE