d'interdiction n'avait existé sur le parcours des véhicules des prévenus ; qu'en outre, aucune barrière ou clôture n'avait interdit l'accès des véhicules sur des chemins empruntés par ceux-ci, que ce

motifs propres que, d'une part, l'article 221-6 du Code pénal n'exige pas pour son application que la faute du prévenu ait été la faute exclusive de l'accident et celle susceptible d'être imputée à Patrice

avait sauté sur la plage située quatre mètres plus bas pour fuir, s'était blessée à la tête dans sa chute ; qu'en retenant, pour déclarer la constitution de partie civile irrecevable, que « seul le parcours

être immédiatement posés, et la lettre de l'expert judiciaire qui établit qu'un panneau d'une hauteur de 3,40 mètres qui constituait le panneau central du pignon Est et des panneaux de 6,80 mètres et

la commune de Mérignac, à 10 mètres de la chaussée, le panneau " Cleal Net Lavage Auto... " ; "- le 27 janvier 1998, sur la commune de Mérignac, à 20 mètres de la chaussée, le panneau " Saint-Médard

à base de bois ; Attendu que l'employeur fait grief au jugement d'avoir dit que la convention collective applicable à la société SETB est celle de l'industrie des panneaux à base de bois et d'avoir

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la ville de Pantin, représentée par son maire en exercice, domicilié en

qu'après avoir constaté qu'il ressortait du constat du 31 décembre 1985 de maître X..., huissier, que l'affiche "Renault" portait des traces d'adhésion et de déchirement ; qu'il existait au pied du panneau

Y..., entrepreneur de publicité, un emplacement pour que celui-ci dresse deux panneaux ; que M.

limitation de vitesse en agglomération ; "aux motifs qu'il ne prouve pas, contre les énonciations du procès-verbal de police, qu'il n'a pas été verbalisé sur la portion de route délimitée par les panneaux

de « sens interdit » à droite et à gauche de la rampe et masquage du panneau directionnel haut ; qu'elle a également relevé que la dissimulation du panneau « sens interdit » droit par des palissades était

pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Olivier Y... coupable d'homicide involontaire pour inobservation des règlements ; "aux motifs que, "l'un des panneaux

Georges, contre l'arrêt de la cour d'appel de CAEN, chambre correctionnelle, du 13 juillet 1994, qui, pour apposition sans autorisation d'un panneau publicitaire, l'a condamné à 10 000 francs d'amende,

photovoltaïques, ce dont il se déduisait que les panneaux photovoltaïques n'étaient pas des biens livrés par une personne autre que la société Alrack et, partant, que les dommages causés aux panneaux

Patrice, - La société d'Edition de MINUTE, civilement responsable, contre l'arrêt de la cour d'appel de PARIS, 11ème chambre, en date du 18 février 1998, qui a condamné le premier, pour diffamation

Y... en demeure de démonter le panneau publicitaire qu'il avait implanté sur une parcelle louée par lui à Mme X..., dans un délai de huit jours sous astreinte; que M.

Michel Pantobe", d'où il ressort que le greffier a assisté au délibéré, la cour d'appel a violé les articles 447, 448 et 458 du nouveau Code de procédure civile ; Mais attendu qu'il ne ressort pas des

, il confirmait les conditions dans lesquelles il avait abattu Jean-Claude Z... ; que lors d'un nouvel interrogatoire réalisé au cours de la reconstitution des faits, il déclarait avoir été pris de panique

que la société Candia fait grief à l'arrêt (Lyon, 23 mars 2006) d'avoir prononcé la déchéance, à compter du 11 décembre 2000, de ses droits sur la marque n° 95-545.460 constituée de la couleur rose pantone

gauche au moment où le véhicule de Mme Y... a dépassé celui de Mme Z... qui tournait à gauche pour pénétrer dans sa propriété quand était implanté quarante-cinq mètres avant le lieu de l'accident, un panneau