Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

Le prêteur consulte le fichier prévu à l'article L.751-1 du même code.

Le prêteur consulte le fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP).

veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance,

veille à ce que la fiche d'informations mentionnée au premier alinéa lui soit remise sur le lieu de vente ; que lorsque le prêteur offre à l'emprunteur ou exige de lui la souscription d'une assurance,

MOTIFS Attendu que selon l’article L. 341-1 du code de la consommation, le prêteur qui accorde un crédit sans communiquer à l’emprunteur les informations pré-contractuelles dans les conditions fixées

L’action en paiement engagée par le prêteur est donc recevable.

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Le prêteur sera en conséquence déchu de son droit aux intérêts.

à partir d'un nombre suffisant d'informations, y compris des informations fournies par ce dernier à la demande du prêteur.

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

Il ressort en effet de l'article 22, § 3 de la directive 2008/48 qu'une telle clause ne peut permettre au prêteur de contourner ses obligations et qu'elle ne constitue qu'un indice qu'il incombe au prêteur

à l'emprunteur ou pour le compte de celui-ci, ni par l'emprunteur au prêteur.

Du fait de l’immobilisation du véhicule, la SAS TRESSOL a prêté le jour même, et jusqu’au 31 janvier 2025, à la SARL [J] [T] un véhicule identique, immatriculé FQ 508 DD.

ATELIER PLURIEL ARCHITECTE [Adresse 2] [Adresse 7] [Localité 3] représentée par Me Pierre LACOIN, avocat au barreau de PARIS, avocat postulant, vestiaire #D1508 et par Me Florian PRELE, avocat au barreau

Les sommes déjà perçues par le prêteur au titre des intérêts, qui sont productives d'intérêts au taux de l'intérêt légal à compter du jour de leur versement, sont restituées par le prêteur ou imputées

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.

En ces conditions le prêteur ne peut qu'être déchu totalement du droit aux intérêts.