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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
JCP
68ee961022996ce54482112d
8 octobre 2025
ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Société [Localité 4] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX
68ee961322996ce5448211b4
juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Société [Localité 4] HABITAT - OFFICE PUBLIC DE L’HABITAT DE [Localité 4] METROPOLE dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX
68ee961822996ce54482129a
ordonnance suivante par mise à disposition au greffe de la juridiction, le 08 Octobre 2025 : Entre : Société [Localité 5] HABITAT dont le siège social est sis [Adresse 2] représentée par Maître Jean VALIERE-VIALEIX
Première Chambre
69aba1e1cdc6046d47cb0ed6
9 janvier 2026
[Adresse 1] prise en la personne de son Syndic en exercice, la SAS FONCIA [Localité 1], dont le siège social est [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 4] représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX, avocat au
Chambre 1
69d8196dcdc6046d47b18c42
7 avril 2026
la valeur indemnitaire et compensatoire pour réclamer une indemnité d’occupation très inférieure à la valeur locative du terrain fixée sur une base de 0,75 € HT / m², soit en dessous de la proposition
Surendettement/RP
69e7e881cdc6046d4710b57b
Par lettre en date du 20 novembre 2024, la société [7] venant aux droits de la société [8] a contesté les mesures imposées, soutenant qu’elle est en possession d’un véhicule qui a une valeur importante
Annexe Rue de Crosne
69d02baecdc6046d4707a2fd
3 avril 2026
RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 03 AVRIL 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville
6a0b772ecdc6046d471ea8c1
18 mai 2026
RESSORT TRIBUNAL JUDICIAIRE DE ROUEN JUGEMENT DU 18 MAI 2026 _____________________________________________________________________________________________ DEMANDEUR : ROUEN HABITAT, OPH de la Ville
1ère Chambre
69d81735cdc6046d47b15d67
9 avril 2026
[G] [H], les dettes en valeur correspondantes à la valeur au jour du partage des actifs recelés et listés ci-avant, outre intérêts au taux légal avec anatocisme ; les sommes détournées au titre du recel
7ème CHAMBRE CIVILE
697bdd9acdc6046d472cd73e
7 janvier 2026
non contradictoire BLB, lequel évalue à 120.000 euros la perte de valeur du logement entre 2021 et fin 2024.
Chambre 1/Section 2
6a0f4924cdc6046d477afe4d
21 mai 2026
Elle ne conteste pas avoir conservé le véhicule de marque Volkswagen Sharan mais conteste qu’il ait eu une valeur vénale de 12.000 euros au moment de la séparation des parties, celui-ci étant déjà en mauvaise
PCP JCP ACR référé
69e27ea9cdc6046d479c3ff7
10 avril 2026
REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 2], dont le siège social est sis [Adresse 1] représentée par Me Fabrice POMMIER, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : #J114 DÉFENDEURS Madame [J] [D] [K]
PCP JCP ACR fond
6a10a2cdcdc6046d479b1251
22 mai 2026
LA REGIE IMMOBILIERE DE LA VILLE DE [Localité 1], [Adresse 1] représentée par Me Catherine HENNEQUIN, avocat au barreau de PARIS, DÉFENDEUR Monsieur [C] [O], [Adresse 2] représenté par Me Marie BRIDJI
LOYERS COMMERCIAUX
6a10ba6dcdc6046d479cde54
Dès lors, l’expert a suffisamment justifié la valeur locative du local commercial à hauteur de 61 553,60 € par an (457,21x1x1x1,10x122,39).
Service des référés
65833fa53ea7c8c1129c0584
19 décembre 2023
VIAGENERATIONS [Adresse 2] [Localité 3] représentée par Maître David LUSTMAN de la SELAS PEYRE, avocats au barreau de PARIS - #L0040 DÉBATS A l’audience du 21 Novembre 2023, tenue publiquement,
Expropriations
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6 janvier 2026
Par acte authentique du 19 janvier 2023, l’EPT Vallée Sud-[Localité 15] [Localité 17] est venue aux droits de la bailleresse.
REFERES 2ème Section
6965469fcdc6046d470f9de7
5 janvier 2026
Il n’est pas contesté par la SNC GREEN VALLEY que le bien de Monsieur [D] a été livré avec retard.
Troisième Chambre Civile
6a10c684cdc6046d479dd313
, dont la valeur médiane sera retenue au titre de l’indemnité d’occupation mensuelle, - Débouté M.
CH1 Contentieux Général
68e58aa20e2901d10fa62a8b
7 octobre 2025
maison à usage d’habitation sise sur le territoire de la commune de [Adresse 28], cadastrée section [Cadastre 33] lieudit « [Localité 21] », évaluée à 600.000,00 Francs en pleine propriété, soit une valeur
2ème chambre 2ème section
66352b7ce4b5292aaa66300d
2 mai 2024
en tenant compte de toutes les pertes de valeur étrangères à l’action du gratifié, A titre subsidiaire, au visa de l’article 924-2 du code civil : FIXER à la somme de 0 € la valeur des parts sociales
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