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797 résultats pour « absence d'attributions fixes et régulières »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

CTX Protection sociale

672a81a61e66077ea39553ba

T. Judiciaire

8 octobre 2024

8 octobre 2024

Les parties ont expressément accepté que l'affaire ne soit pas renvoyée malgré l'absence d'un assesseur.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

69d990eecdc6046d47d37c82

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Un décret en Conseil d'Etat fixe les conditions dans lesquelles les enseignants exerçant dans des établissements publics relevant du ministère chargé des personnes en situation de handicap ou titulaires

Source officielle
TJ

Chambre 1

68e7a537033cf481c39a4760

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Bien que régulièrement assigné, monsieur [L] [N] n'a pas constitué avocat. L’ordonnance de clôture a été rendue le 26 novembre 2024, et l'affaire a été fixée à l'audience du 12 mars 2025.

Source officielle
TJ

Cabinet 3

68e026cc74e929a9d8fb9f20

T. Judiciaire

3 octobre 2025

3 octobre 2025

amiablement aux opérations de compte, liquidation et partage devant tout notaire de leur choix et, en cas de litige, à saisir le juge de la liquidation par assignation en partage, conformément aux règles

Source officielle
TJ

Chambre 2/section 2

6696410cf5112d8edd057672

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

la date des effets du divorce au 28 août 2023 ; FIXE la date des effets du divorce, dans les rapports entre les époux en ce qui concerne leurs biens, au 27 octobre 2022 ; DIT qu'à titre de prestation

Source officielle
TJ

J.E.X

66103f41c9ea95b316fe089d

T. Judiciaire

4 avril 2024

4 avril 2024

Il précise qu'en tout état de cause, un accord de règlement est intervenu avec la CAF s'agissant du règlement de l'arriéré de la pension alimentaire.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6a0f60c8cdc6046d477cba8f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

[M] [X] était absent rendez-vous fixé les 28 juin 2023 et 26 juillet 2023, - que M. [M] [X] ne justifie pas de la scolarisation de ses deux enfants antérieurement à septembre 2023, - que M.

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

é par Me Olivier CASTEL, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6976d79fcdc6046d47b8aaa1

T. Judiciaire

6 janvier 2026

6 janvier 2026

En conséquence, le grief relatif à l’absence de motivation de l’avis est manifestement mal fondé.

Source officielle
TJ

1/4 social

67b6306b71e889c21f643d72

T. Judiciaire

14 janvier 2025

14 janvier 2025

Les demandeurs font ainsi valoir qu’il en résulte que le CSE de la Société CLESTRA NEW, devenue CLESTRA France, est en droit de conserver les attributions d'un « CSE plus de 50 » pour toute la durée de

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

69d93cfbcdc6046d47cd4544

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

L’affaire a été appelée et retenue à l’audience du 26 février 2026, date à laquelle les parties ont été régulièrement convoquées pour y être entendues en leurs observations.

Source officielle
TJ

Juge de l'exécution

68debe226af9fd1f80948600

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

pratiquée sur les comptes bancaires de la BANQUE BOURSORAMA est nulle et de nul effet, -débouter Mme [C] de sa demande de saisie attribution, -ordonner la mainlevée de la saisie attribution qui a été

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e2d33109fd079ab7ad

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte que les attributions des [10], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6866c8e7d33109fd079ab85f

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Il en résulte que les attributions des [10], comme leurs règles d'organisation et de fonctionnement, sont fixées par les dispositions légales et réglementaires du code de la sécurité sociale et non par

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

662a99e3c8a1343b8cd5f935

T. Judiciaire

10 avril 2024

10 avril 2024

Sur la demande principale de voir fixer le taux d’incapacité permanente partielle opposable à 0% En l’espèce, la société demanderesse sollicite à titre principal de fixer le taux d’incapacité permanente

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

6866cd8fd33109fd079ae201

T. Judiciaire

1 juillet 2025

1 juillet 2025

Il résulte de ces dispositions que tout prétendant à une attribution préférentielle doit avoir la qualité de copropriétaires des biens objets de la demande et participer ou avoir participé effectivement

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

69d967adcdc6046d47d061f8

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

Après examen des éléments du dossier tels que complétés ou éclairés contradictoirement à l’audience, la requête est recevable et la procédure régulière.

Source officielle
TJ

PS ctx technique

69dd39cccdc6046d471f20f5

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

Madame [K] [Q] a comparu assistée de sa fille, munie d'un pouvoir spécial.

Source officielle
TJ

2ème chambre 2ème section

67096c8406866c0645d28228

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

Je désigne comme exécuteur testamentaire ma fille [FV] [L]-[C].

Source officielle
TJ

SUCC/INDIV/FISC/DOUANIER

68f15e3b88dcb0e97e91dc10

T. Judiciaire

2 octobre 2025

2 octobre 2025

Selon exploit du 8 mars 2024, auquel il est expressément renvoyé pour un exposé complet des moyens et des motifs, Monsieur [E] [L], en son nom personnel et en qualité de représentant légal de sa fille

Source officielle
TJ

JAF Cabinet C

69d6cd8fcdc6046d479229c1

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Concernant l’enfant, reconduire les mesures provisoires fixées le 24 juin 2025 exception faite de la modalité financière, et fixer la part contributive de Monsieur [I] à la somme de 250 euros par mois

Source officielle

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