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311 résultats pour « absence d'autonomie de la société bénéficiaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

Chambre 1 Cabinet 1

678194cb6d34da2cbdcdf90e

T. Judiciaire

7 janvier 2025

7 janvier 2025

La SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE VIVEST (LOGIEST) a constitué avocat.

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

68e7a4c4033cf481c39a227d

T. Judiciaire

8 octobre 2025

8 octobre 2025

Dans ces conditions, il convient de faire droit à l'action récursoire de la Caisse sur le fondement des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale, et de dire que la société [12] devra

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

66883c4a342d338c20d35a98

T. Judiciaire

5 juillet 2024

5 juillet 2024

En l’absence d’appel interjeté contre cette décision, celle-ci a définitivement tranché la recevabilité de l’action relative aux résolutions 13.2 à 13.4, ce qui empêche les demandeurs de persister dans

Source officielle
TJ

Serv. contentieux social

65b947275a029d9e20d7d6a6

T. Judiciaire

30 janvier 2024

30 janvier 2024

La société défenderesse conclut au débouté au motif que compte tenu de l’état pathologique antérieur de M.

Source officielle
TJ

Ctx Protection Sociale

69681e58cdc6046d47534d53

T. Judiciaire

13 janvier 2026

13 janvier 2026

- Dire que la [9] doit faire l’avance de l’intégralité des sommes revenant à Madame [O] et dispose du droit d’en recouvrer le montant sur la société [7], - Condamner la société [7] à payer à Madame

Source officielle
TJ

GNAL SEC SOC: CPAM

ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE

6877f27bfd93c2d1757f722a

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Selon le dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

69655164cdc6046d47105499

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

La société considère que l'absence de circonstances déterminées fait obstacle à la caractérisation d'une faute inexcusable de l'employeur conformément à la jurisprudence.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

67f41d7b4e0040aa3735e848

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[X] [H] - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Emilie PLANCHE - Me Jean Michel MIR - Société [5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX

Source officielle
TJ

Pôle social

6a1736bfcdc6046d47254a0f

T. Judiciaire

26 mai 2026

26 mai 2026

de leur famille comprennent : 1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ; 2° Les activités sociales et culturelles

Source officielle
TJ

POLE SOCIAL

6a10a6f6cdc6046d479b5f00

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

En l'absence de réponse, et par requête en date du 26 janvier 2025 reçue au greffe le 27 février 2025, Madame [Q] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné

Source officielle
TJ

3.1 chb sociale du TASS

6977522ecdc6046d47c1daa6

T. Judiciaire

9 janvier 2026

9 janvier 2026

faute inexcusable de son employeur, la Société [9].

Source officielle
TJ

POLE CIVIL COLLEGIALE

68e88b913ea43407b9fbc0ea

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

plaidant, vestiaire : 326 Société CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 5 juillet 2013 vers 13h15, l'enfant [FF] [E], alors âgé de 14 ans

Source officielle
TJ

JUGE LOYERS COMMERCIAUX

65b0172ab98137c174795cd9

T. Judiciaire

23 janvier 2024

23 janvier 2024

DÉFENDERESSE La société C.E.L.A., société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 514 439 181 dont le siège social est sis [Adresse 1

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TJ

5ème chambre 2ème section

67fea4c17a459da3dcdeaa69

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

DÉFENDERESSE La MUTUELLE GÉNÉRALE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au sous le numéro SIREN 775 685 340, prise en

Source officielle
TJ

Chambre 1 Cabinet 3

68e96fe83ea43407b9123a18

T. Judiciaire

9 octobre 2025

9 octobre 2025

En l’espèce, la société ALLIANZ IARD indique qu’elle était l’assureur de la société VM 38550 alors que la société VERLINGUE ASSURANCE n’a que la qualité de courtier en assurance.

Source officielle
TJ

2ème Chambre civile

668ed38a2980a82f59da1f79

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il s’agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.

Source officielle
TJ

19ème chambre civile

67ec2fb0dd062d9f810e1688

T. Judiciaire

1 avril 2025

1 avril 2025

COR TAXI, conduit par Monsieur [J], assuré auprès de la société GENERALI.

Source officielle
TJ

REFERES

68657c8672b7e1b6bf1d9bab

T. Judiciaire

2 juillet 2025

2 juillet 2025

Les frais seront avancés par les consorts [I] demandeurs à l’instance et bénéficiaires de ladite expertise.

Source officielle
TJ

Chambre procédure écrite

6a0cc70acdc6046d473bb85c

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

Aussi, en l’absence d’une situation de gestion d’affaires et de mise en place d’une mesure de protection, M.

Source officielle
TJ

CTX PROTECTION SOCIALE

6801430a70f05fda0a955103

T. Judiciaire

10 avril 2025

10 avril 2025

et dont la société a bénéficié.

Source officielle

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