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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre 1 Cabinet 1
678194cb6d34da2cbdcdf90e
7 janvier 2025
La SOCIETE ANONYME D'HABITATIONS A LOYER MODERE VIVEST (LOGIEST) a constitué avocat.
Serv. contentieux social
68e7a4c4033cf481c39a227d
8 octobre 2025
Dans ces conditions, il convient de faire droit à l'action récursoire de la Caisse sur le fondement des articles L 452-2 et L 452-3 du Code de la sécurité sociale, et de dire que la société [12] devra
2ème Chambre civile
66883c4a342d338c20d35a98
5 juillet 2024
En l’absence d’appel interjeté contre cette décision, celle-ci a définitivement tranché la recevabilité de l’action relative aux résolutions 13.2 à 13.4, ce qui empêche les demandeurs de persister dans
65b947275a029d9e20d7d6a6
30 janvier 2024
La société défenderesse conclut au débouté au motif que compte tenu de l’état pathologique antérieur de M.
Ctx Protection Sociale
69681e58cdc6046d47534d53
13 janvier 2026
- Dire que la [9] doit faire l’avance de l’intégralité des sommes revenant à Madame [O] et dispose du droit d’en recouvrer le montant sur la société [7], - Condamner la société [7] à payer à Madame
GNAL SEC SOC: CPAM
ésenté par Me Julie ANDREU, avocat au barreau de MARSEILLEc/DEFENDERESSE
6877f27bfd93c2d1757f722a
2 juillet 2025
Selon le dernier alinéa de l'article L. 452-3 du code de la sécurité sociale, la réparation de ces préjudices est versée directement aux bénéficiaires par la caisse qui en récupère le montant auprès de
POLE SOCIAL
69655164cdc6046d47105499
9 janvier 2026
La société considère que l'absence de circonstances déterminées fait obstacle à la caractérisation d'une faute inexcusable de l'employeur conformément à la jurisprudence.
CTX PROTECTION SOCIALE
67f41d7b4e0040aa3735e848
7 avril 2025
[X] [H] - CPAM DES YVELINES Copies certifiées conformes délivrées, le : à : - Me Emilie PLANCHE - Me Jean Michel MIR - Société [5] N° de minute : TRIBUNAL JUDICIAIRE DE VERSAILLES POLE SOCIAL CONTENTIEUX
Pôle social
6a1736bfcdc6046d47254a0f
26 mai 2026
de leur famille comprennent : 1° Des institutions sociales de prévoyance et d'entraide, telles que les institutions de retraites et les sociétés de secours mutuels ; 2° Les activités sociales et culturelles
6a10a6f6cdc6046d479b5f00
22 mai 2026
En l'absence de réponse, et par requête en date du 26 janvier 2025 reçue au greffe le 27 février 2025, Madame [Q] [I] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Mont-de-Marsan, spécialement désigné
3.1 chb sociale du TASS
6977522ecdc6046d47c1daa6
faute inexcusable de son employeur, la Société [9].
POLE CIVIL COLLEGIALE
68e88b913ea43407b9fbc0ea
9 octobre 2025
plaidant, vestiaire : 326 Société CPAM DE LA HAUTE GARONNE, dont le siège social est sis [Adresse 4] défaillant EXPOSE DU LITIGE Le 5 juillet 2013 vers 13h15, l'enfant [FF] [E], alors âgé de 14 ans
JUGE LOYERS COMMERCIAUX
65b0172ab98137c174795cd9
23 janvier 2024
DÉFENDERESSE La société C.E.L.A., société à responsabilité limitée immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de VERSAILLES sous le numéro 514 439 181 dont le siège social est sis [Adresse 1
5ème chambre 2ème section
67fea4c17a459da3dcdeaa69
10 avril 2025
DÉFENDERESSE La MUTUELLE GÉNÉRALE, mutuelle soumise aux dispositions du Livre II du code de la mutualité ayant son siège social [Adresse 1], immatriculée au sous le numéro SIREN 775 685 340, prise en
Chambre 1 Cabinet 3
68e96fe83ea43407b9123a18
En l’espèce, la société ALLIANZ IARD indique qu’elle était l’assureur de la société VM 38550 alors que la société VERLINGUE ASSURANCE n’a que la qualité de courtier en assurance.
668ed38a2980a82f59da1f79
9 juillet 2024
Il s’agit de restaurer la dignité de la victime et de suppléer sa perte d’autonomie. Elle ne saurait être réduite en cas d’assistance bénévole par un proche de la victime.
19ème chambre civile
67ec2fb0dd062d9f810e1688
1 avril 2025
COR TAXI, conduit par Monsieur [J], assuré auprès de la société GENERALI.
REFERES
68657c8672b7e1b6bf1d9bab
Les frais seront avancés par les consorts [I] demandeurs à l’instance et bénéficiaires de ladite expertise.
Chambre procédure écrite
6a0cc70acdc6046d473bb85c
19 mai 2026
Aussi, en l’absence d’une situation de gestion d’affaires et de mise en place d’une mesure de protection, M.
6801430a70f05fda0a955103
et dont la société a bénéficié.
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