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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4 ème Chambre civile
6a047ca2cdc6046d47979b2b
2 avril 2026
jours.
0P3 P.Prox.Référés
67d48491a68a7746ee74cc26
2 janvier 2025
La SCI bailleresse a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à préciser que les parties se sont accordées, malgré l’absence de reprise de paiement des loyers courants, sur l’octroi
JLD
670433e08d5cd4a875948f7d
7 octobre 2024
datée du 06 octobre 2024, reçue et enregistrée le 06 octobre 2024 à 08h33 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 octobre
Rétention admin étrangers
695c1eb375782d5f06e4ce5d
4 janvier 2026
[Z] [Y] [T] pour une durée de quinze jours à compter du 10 décembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 11 décembre
68e41a9a681ed727f2a5255e
6 octobre 2025
X se disant [C] [D] pour une durée de trente jours à compter du 05 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 08
JCP - CIVIL2
6696c29f9a603a692912ea5f
9 juillet 2024
Il précise avoir deux enfants à charge et payer un loyer de 300,00 euros. Il sollicite des délais de paiement.
677d8ba9b032d83cfd3e979c
6 janvier 2025
, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur [L] [Z], né le 15 Juin 1990 à [Localité 14
66df4ade9b56f16fd33df812
10 juillet 2024
, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 10 juillet 2024, la rétention administrative de : M.
66df4ae39b56f16fd33df8ee
6708286189f19e8c50fa1d1c
10 octobre 2024
X se disant [P] [G] pour une durée de quinze jours à compter du 24 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 octobre 2024, reçue et enregistrée le 09 octobre 2024 à
67f427064e0040aa37360671
7 avril 2025
[P] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 22 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h19 au greffe du tribunal,
REFERES 1ère Section
65a6d34747251e2b24234062
15 janvier 2024
-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa
67f427044e0040aa37360640
[N] X SE DISANT [I] pour une durée de trente jours à compter du 07 mars 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 11 mars
6881373c795daea26ff81dde
6 juillet 2025
[R] [J] pour une durée de trente jours à compter du 05 juin 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 07 juin 2025 ; Vu la requête
JCP LOGEMENT
687014eeb8daa57c7f672526
3 juillet 2025
commençant à courir, à défaut de départ complet des lieux, passé un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à venir ; · Condamner le locataire au paiement de la somme de 2.490,47
68e41a9a681ed727f2a52570
[V] [E] pour une durée de trente jours à compter du 05 Septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 09 Septembre 2025
68e41a9b681ed727f2a5257f
[I] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 05 Septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 09 Septembre 2025
6706d6def1d01e3c86f3c4c1
9 octobre 2024
[L] [Z] pour une durée de trente jours à compter du 08 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 11 septembre 2024 ; Vu
6706d6def1d01e3c86f3c4c4
tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 08 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [H] [P], né le 22 Novembre 1998 à [Localité
3ème chambre 1ère section
669022f3766d1156dbbed267
11 juillet 2024
[Z] et de l’association Home Cinema fondés sur le droit d’auteur recevables et bien fondés Au fond : - Déclarer M.
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