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996 résultats pour « absence de déclaration dans les quinze jours de la cessation des payements »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

4 ème Chambre civile

6a047ca2cdc6046d47979b2b

T. Judiciaire

2 avril 2026

2 avril 2026

jours.

Source officielle
TJ

0P3 P.Prox.Référés

67d48491a68a7746ee74cc26

T. Judiciaire

2 janvier 2025

2 janvier 2025

La SCI bailleresse a sollicité le bénéfice de son acte introductif d’instance, sauf à préciser que les parties se sont accordées, malgré l’absence de reprise de paiement des loyers courants, sur l’octroi

Source officielle
TJ

JLD

670433e08d5cd4a875948f7d

T. Judiciaire

7 octobre 2024

7 octobre 2024

datée du 06 octobre 2024, reçue et enregistrée le 06 octobre 2024 à 08h33 au greffe du tribunal, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 octobre

Source officielle
TJ

Rétention admin étrangers

695c1eb375782d5f06e4ce5d

T. Judiciaire

4 janvier 2026

4 janvier 2026

[Z] [Y] [T] pour une durée de quinze jours à compter du 10 décembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 19] le 11 décembre

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a5255e

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

X se disant [C] [D] pour une durée de trente jours à compter du 05 septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 08

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6696c29f9a603a692912ea5f

T. Judiciaire

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Il précise avoir deux enfants à charge et payer un loyer de 300,00 euros. Il sollicite des délais de paiement.

Source officielle
TJ

JLD

677d8ba9b032d83cfd3e979c

T. Judiciaire

6 janvier 2025

6 janvier 2025

, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 06 janvier 2025, la rétention administrative de : Monsieur [L] [Z], né le 15 Juin 1990 à [Localité 14

Source officielle
TJ

JLD

66df4ade9b56f16fd33df812

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 10 juillet 2024, la rétention administrative de : M.

Source officielle
TJ

JLD

66df4ae39b56f16fd33df8ee

T. Judiciaire

10 juillet 2024

10 juillet 2024

, tendant à la quatrième prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 10 juillet 2024, la rétention administrative de : M.

Source officielle
TJ

JLD

6708286189f19e8c50fa1d1c

T. Judiciaire

10 octobre 2024

10 octobre 2024

X se disant [P] [G] pour une durée de quinze jours à compter du 24 septembre 2024 ; Vu la requête du PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS datée du 09 octobre 2024, reçue et enregistrée le 09 octobre 2024 à

Source officielle
TJ

JLD

67f427064e0040aa37360671

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[P] [V] pour une durée de quinze jours à compter du 22 mars 2025 ; Vu la requête du PRÉFET DU VAL-DE-MARNE datée du 06 avril 2025, reçue et enregistrée le 06 avril 2025 à 09h19 au greffe du tribunal,

Source officielle
TJ

REFERES 1ère Section

65a6d34747251e2b24234062

T. Judiciaire

15 janvier 2024

15 janvier 2024

-Dans les communes ayant mis en œuvre la procédure d'enregistrement de la déclaration préalable mentionnée au III, toute personne qui offre à la location un meublé de tourisme qui est déclaré comme sa

Source officielle
TJ

JLD

67f427044e0040aa37360640

T. Judiciaire

7 avril 2025

7 avril 2025

[N] X SE DISANT [I] pour une durée de trente jours à compter du 07 mars 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 11 mars

Source officielle
TJ

JLD

6881373c795daea26ff81dde

T. Judiciaire

6 juillet 2025

6 juillet 2025

[R] [J] pour une durée de trente jours à compter du 05 juin 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 07 juin 2025 ; Vu la requête

Source officielle
TJ

JCP LOGEMENT

687014eeb8daa57c7f672526

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

commençant à courir, à défaut de départ complet des lieux, passé un délai de quinze jours à compter de la signification du jugement à venir ; · Condamner le locataire au paiement de la somme de 2.490,47

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9a681ed727f2a52570

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[V] [E] pour une durée de trente jours à compter du 05 Septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 09 Septembre 2025

Source officielle
TJ

JLD

68e41a9b681ed727f2a5257f

T. Judiciaire

6 octobre 2025

6 octobre 2025

[I] [Y] pour une durée de trente jours à compter du 05 Septembre 2025 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de [Localité 18] le 09 Septembre 2025

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c1

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

[L] [Z] pour une durée de trente jours à compter du 08 septembre 2024 ; décision dont la déclaration d’appel a été rejetée par le premier président de la cour d’appel de PARIS le 11 septembre 2024 ; Vu

Source officielle
TJ

JLD

6706d6def1d01e3c86f3c4c4

T. Judiciaire

9 octobre 2024

9 octobre 2024

tribunal, tendant à la prolongation pour une durée de quinze jours supplémentaires, à compter du 08 octobre 2024, la rétention administrative de : Monsieur [H] [P], né le 22 Novembre 1998 à [Localité

Source officielle
TJ

3ème chambre 1ère section

669022f3766d1156dbbed267

T. Judiciaire

11 juillet 2024

11 juillet 2024

[Z] et de l’association Home Cinema fondés sur le droit d’auteur recevables et bien fondés Au fond : - Déclarer M.

Source officielle

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