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27 681 résultats pour « acquisition ou conservation »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

TJ

PPP Référés

6a15e324cdc6046d47053cd9

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

[C] [W], représenté par son conseil et se renvoyant à ses dernières écritures, demande au juge de bien vouloir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit; - Ordonner l'expulsion

Source officielle
TJ

Contentieux civil Annexe

69e14cc0cdc6046d477f1eb5

T. Judiciaire

10 avril 2026

10 avril 2026

La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a02322ecdc6046d4767386c

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd4126cdc6046d471fa439

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de

Source officielle
TJ

PCP JCP fond

69d94922cdc6046d47ce2281

T. Judiciaire

9 avril 2026

9 avril 2026

FRANFINANCE, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2024, non réceptionnée, mis en demeure Monsieur [Z] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze

Source officielle
TJ

Service des référés

6a0e03b7cdc6046d4759f59c

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 5 juillet 1996, les consorts

Source officielle
TJ

JCP

6a0f49f0cdc6046d477b0ff5

T. Judiciaire

20 mai 2026

20 mai 2026

A l’audience du 1er avril 2026, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par son conseil, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été soldée, à l’exception de celles

Source officielle
TJ

JCP

6a174ac7cdc6046d4726d020

T. Judiciaire

21 mai 2026

21 mai 2026

au représentant de l’État dans le département, la S.A 3F OCCITANIE a fait assigner [X] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour obtenir: _ que soit constatée l’acquisition

Source officielle
TJ

Service de proximité

6a0231f2cdc6046d47673440

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.

Source officielle
TJ

Chambre des référés

6a0cbcd7cdc6046d473af0d7

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [M] [Q] et Madame [V] [P] représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.

Source officielle
TJ

PCP JCP ACR référé

69e2868fcdc6046d479cd1a7

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : PARIS HABITAT OPH représenté par son conseil, actualise pour information sa demande au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 3

69d01dd3cdc6046d4706927b

T. Judiciaire

3 avril 2026

3 avril 2026

MOTIFS Sur la validité du commandement de payer et la recevabilité des demandes Le commandement de payer versé aux débats concerne bien l’EURL [E]. Il est régulier.

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

6a10aaa5cdc6046d479bacc6

T. Judiciaire

19 mai 2026

19 mai 2026

A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires, et subsidiairement

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a18b116cdc6046d474a3c6b

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

Monsieur [Z] [Q] est représenté par son conseil.

Source officielle
TJ

TPX MONTMORENCY

69d811d9cdc6046d47b0eb1a

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

Par jugement contradictoire du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause

Source officielle
TJ

JCP - CIVIL2

69dd40e0cdc6046d471f9f66

T. Judiciaire

7 avril 2026

7 avril 2026

A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de

Source officielle
TJ

JCP

6a15ea15cdc6046d4705c63c

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) et la société SEYNA (SA) ont assigné [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise

Source officielle
TJ

AF - Liquidations

68700fc9b8daa57c7f66fa48

T. Judiciaire

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En l’occurrence, les parties s’étant mariées postérieurement à cette acquisition, celle-ci ne fait pas partie des « biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage » au sens de l’article

Source officielle
TJ

PPEP Civil

6a10c42bcdc6046d479da3d7

T. Judiciaire

22 mai 2026

22 mai 2026

La SAS Action Logement Services est représentée par son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son assignation et dépose ses pièces.

Source officielle
TJ

Référés Cabinet 2

69d6b0d0cdc6046d478fec5d

T. Judiciaire

8 avril 2026

8 avril 2026

Localité 2] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2][Adresse 3] représenté par Me Sheryan CHERIGUI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le 23 juillet 2023, Madame [X] [L] a acquis

Source officielle

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