CodexAI
AND
OR
NOT
"…"
DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
PPP Référés
6a15e324cdc6046d47053cd9
22 mai 2026
[C] [W], représenté par son conseil et se renvoyant à ses dernières écritures, demande au juge de bien vouloir : - Constater l'acquisition de la clause résolutoire de plein droit; - Ordonner l'expulsion
Contentieux civil Annexe
69e14cc0cdc6046d477f1eb5
10 avril 2026
La SA DE HLM HABITAT HAUTS DE FRANCE ESH a comparu, représentée par son conseil.
Service de proximité
6a02322ecdc6046d4767386c
8 avril 2026
Il n'est pas contesté que le contrat qui a été conclu entre les parties concerne le louage d’immeuble à usage d'habitation principale.
JCP - CIVIL2
69dd4126cdc6046d471fa439
7 avril 2026
A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de
PCP JCP fond
69d94922cdc6046d47ce2281
9 avril 2026
FRANFINANCE, a, par lettre recommandée avec accusé de réception du 18 octobre 2024, non réceptionnée, mis en demeure Monsieur [Z] [Q] de s’acquitter des mensualités échues impayées, dans un délai de quinze
Service des référés
6a0e03b7cdc6046d4759f59c
20 mai 2026
Avril 2026, tenue publiquement, présidée par Anne-Charlotte MEIGNAN, Vice-Président, assistée de Daouia BOUTLELIS, Greffier, Aux termes d'un acte sous seing privé signé le 5 juillet 1996, les consorts
JCP
6a0f49f0cdc6046d477b0ff5
A l’audience du 1er avril 2026, la SA Immobilière Rhône Alpes, représentée par son conseil, déclare se désister de l’ensemble de ses demandes, la dette locative ayant été soldée, à l’exception de celles
6a174ac7cdc6046d4726d020
21 mai 2026
au représentant de l’État dans le département, la S.A 3F OCCITANIE a fait assigner [X] [K] devant le juge des contentieux de la protection statuant en référé pour obtenir: _ que soit constatée l’acquisition
6a0231f2cdc6046d47673440
Chambre des référés
6a0cbcd7cdc6046d473af0d7
19 mai 2026
A l’audience du 27 mars 2026, Monsieur [M] [Q] et Madame [V] [P] représentés par leur conseil, ont maintenu leurs demandes.
PCP JCP ACR référé
69e2868fcdc6046d479cd1a7
L'affaire a été plaidée à l'audience du 27 janvier 2026 : PARIS HABITAT OPH représenté par son conseil, actualise pour information sa demande au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation à
Référés Cabinet 3
69d01dd3cdc6046d4706927b
3 avril 2026
MOTIFS Sur la validité du commandement de payer et la recevabilité des demandes Le commandement de payer versé aux débats concerne bien l’EURL [E]. Il est régulier.
6a10aaa5cdc6046d479bacc6
A l’audience du 17 mars 2026, HABITAT EURELIEN, représentée par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition des clauses résolutoires, et subsidiairement
JERICHO CIVIL
6a18b116cdc6046d474a3c6b
18 mai 2026
Monsieur [Z] [Q] est représenté par son conseil.
TPX MONTMORENCY
69d811d9cdc6046d47b0eb1a
Par jugement contradictoire du 12 septembre 2025, le juge des contentieux de la protection du tribunal de proximité de Montmorency a notamment : - constaté que les conditions d’acquisition de la clause
69dd40e0cdc6046d471f9f66
A l’audience du 3 février 2026, HABITAT EURELIEN, représenté par son conseil, maintient ses demandes contenues dans l’assignation : Le constat de l’acquisition de la clause résolutoire,L’expulsion de
6a15ea15cdc6046d4705c63c
RESIDENCES SERVICES GESTION (SAS) et la société SEYNA (SA) ont assigné [Z] [R] devant le juge des contentieux de la protection pour faire constater que la clause résolutoire du contrat de bail est acquise
AF - Liquidations
68700fc9b8daa57c7f66fa48
3 juillet 2025
En l’occurrence, les parties s’étant mariées postérieurement à cette acquisition, celle-ci ne fait pas partie des « biens acquis par les époux à titre onéreux pendant le mariage » au sens de l’article
PPEP Civil
6a10c42bcdc6046d479da3d7
La SAS Action Logement Services est représentée par son conseil. Elle sollicite le bénéfice de son assignation et dépose ses pièces.
Référés Cabinet 2
69d6b0d0cdc6046d478fec5d
Localité 2] (ALGERIE) demeurant [Adresse 2][Adresse 3] représenté par Me Sheryan CHERIGUI, avocat au barreau de MARSEILLE EXPOSE DU LITIGE Le 23 juillet 2023, Madame [X] [L] a acquis
Page 10 sur 1385