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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème chambre 1ère section
67f80d53cf40727a0043bcfb
10 avril 2025
A l’intérieur, deux faces latérales de voitures à transformation sont représentées.
Chambre 1 Cabinet 0
686d7e5ca2273490db10de5f
7 juillet 2025
Il fonde par ailleurs ses demandes formées contre la SA SOCIETE GENERALE sur les articles L133-21, L133-22 du Code monétaire et financier et sur l'article 1231-1 du Code civil.
9ème chambre 2ème section
668839d3342d338c20d311c3
5 juillet 2024
En effet, il s'agit de règles professionnelles poursuivant un objectif d’intérêt général qui ne peuvent servir de fondement à une action en responsabilité civile.
6ème CHAMBRE CIVILE
669806ffb60c111a421b267f
17 juillet 2024
Il invoque l’article 2226 du code civil selon lequel : “L’action en responsabilité née à raison d'un événement ayant entraîné un dommage corporel, engagée par la victime directe ou indirecte des préjudices
JAF Cabinet 4
65a196ae0ddb778926963045
12 janvier 2024
Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce.
3ème chambre 3ème section
668ed1762980a82f59d991ed
10 juillet 2024
PARTIES Dans ses dernières conclusions d’incident, notifiées par voie électronique le 13 mai 2024, la société Akwel demande au juge de la mise en état de : - la déclarer recevable et fondée en son action
Troisième Chambre
66104648c9ea95b316fe40bd
4 avril 2024
SANTOS EXPOSE DU LITIGE La résidence [Adresse 11], sise [Adresse 2] (78), est une copropriété occupée par trois copropriétaires occupant chacun un étage de cet ancien hôtel particulier transformé
Service des référés
690cf78f1f8a20b910ffde9e
6 novembre 2025
La SAS Liv Med's est une société par action simplifiée dont l'objet social est « l'exploitation de tous systèmes permettant d'assurer la livraison de tous produits ».
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