date de règlement des sommes dues ; - s'agissant de la somme de 595,68 euros, condamner la SCCV [Localité 5] ECOLES au paiement de pénalités de retard calculées au taux égal au taux d'intérêt appliqué

Sur la recevabilité de l'action en paiement L’article L.311-37 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d’un crédit à

Cet événement est caractérisé par : le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme ;ou le premier incident de paiement non régularisé ;ou le dépassement non régularisé

Sur la recevabilité de l’action en paiement L’article R312-35 du code de la consommation, dans sa version en vigueur à la date de signature du contrat litigieux, dispose que les actions en paiement engagées

Cet événement est caractérisé par : - le non-paiement des sommes dues à la suite de la résiliation du contrat ou de son terme, - ou le premier incident de paiement non régularisé, - ou le dépassement non

de 6 589,92 euros due au 10 septembre 2024 (24 x 274,58 euros entre octobre 2022 et septembre 2024), - à défaut du paiement de ladite somme, ordonner la résiliation du contrat de prêt, - condamner Monsieur

décompte compréhensible des sommes payées.

➣ Sur le montant des sommes dues * Sur la recevabilité des demandes en paiement En application de l’article R.312-35 du Code de la consommation, les actions en paiement engagées devant le tribunal judiciaire

L’action en paiement est donc recevable. II.

Puis, la banque a mis en demeure l'emprunteuse de rembourser l'intégralité des sommes dues par lettre recommandée avec accusé de réception en date du 08 avril 2024.

16 novembre 2024 jusqu’à parfait paiement au titre de L’UTILISATION DUO PROJET 4 du crédit réserve n° 100571911900020510203 souscrit le 10 juin 2021, - déclarer que les intérêts échus, dus au moins pour

L’action de la SA CIC LYONNAISE DE BANQUE introduite par assignation du 21 mai 2024 alors que le premier incident de paiement non régularisé date du mois de mai 2023 est recevable.

Sur la recevabilité de l'action La forclusion de l'action en paiement est une fin de non-recevoir qui doit être relevée d'office par le juge en vertu de l'article 125 du code de procédure civile comme

devoir de vigilance lui incombant en ne décelant pas les anomalies apparentes affectant ces opérations de paiement.

, de régler la somme restée due, sauf à prononcer la déchéance du terme.

MOTIFS Sur la recevabilité de la demande en paiement L'article R. 312-35 du code de la consommation dispose que les actions en paiement à l’occasion de la défaillance de l’emprunteur dans le cadre d

Sur la demande en paiement de la banque Au titre du crédit n°4000138241, la banque sollicite le paiement de la somme de 120.706.74 € avec intérêts au taux contractuel de 3,33 % à compter de la déchéance

Elle a prononcé la résiliation du contrat, et demandé le paiement des sommes dues par lettre recommandée en date du 10 novembre 2023.

La banque soutient que la SCI de [Adresse 8] n'ignorait pas qu'elle avait l'intention de recouvrer les sommes dues au titre du prêt qu'elle lui avait été consenti dès lors qu'elle lui a adressé un courrier

Il résulte de l’acte notarié, au paragraphe « défaillance et exigibilité des sommes dues » qu’en cas de défaillance de l’emprunteur, la banque exige le remboursement immédiat du capital restant dû et des