- N° RG 21/05081 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOXY TRIBUNAL JUDICIAIRE DE MEAUX 1ERE CHAMBRE Date de l'ordonnance de clôture : 18 mars 2024 Minute n° 24/00632 N° RG 21/05081 - N° Portalis DB2Y-W-B7F-CCOXY

JUGEMENT DU : 03 OCTOBRE 2025 DOSSIER N° : N° RG 25/00398 - N° Portalis DBX7-W-B7J-DO5P AFFAIRE : S.A.S.

conditionne le bien-fondé de la demande mais pas sa recevabilité.

L’admissibilité d’un moyen de preuve doit faire l’objet d’une double analyse, celle de son caractère indispensable pour prouver les faits allégués, celle du caractère proportionné ou disproportionné de

S’agissant du préjudice moral allégué, elles contestent toute dépréciation eu égard au positionnement “d’extrêmement bonne qualité” (sic) des vestes litigieuses et du fait que les foulards de seconde main

intrinsèque du bien loué.

intrinsèque du bien loué.

Quant aux millièmes de charges communes du lot N°2, ils passent de 405 à 606.

La société Come Back Graphic Associés a pour objet la communication et la production marketing spécialisée.

Au soutien du bien-fondé de sa demande d’expertise, il se réfère aux désordres constatés par Me [G], commissaire de justice le 22 octobre 2024 : l’état détérioré de l’allée de circulation et la présence

Ses allégations sont corroborées par l’ordonnance de non-conciliation du 5 novembre 2019, qui indique que l’époux a quitté le domicile conjugal « avant l’été 2019 ».

Décision du 09 Janvier 2025 8ème chambre 2ème section N° RG 20/03704 - N° Portalis 352J-W-B7E-CSAK2 Il souligne que la S.C.I.

ACCORDER à Monsieur [C] [L] des délais de paiement sous forme de 23 versements mensuels de 250 €, un 24ème versement portant sur le solde restant dû.

[J] [R] en qualité de tuteur aux biens et à la personne. Par acte d’huissier du 30 mars 2018, le syndicat des copropriétaires principal de l’immeuble sis [Adresse 2] a assigné M.

Elle affirme par ailleurs avoir, de manière soudaine et injustifiée, été sommée par Monsieur [I] [Y] de quitter le chantier, l’arrêt des travaux ne pouvant ainsi pas lui être personnellement reproché.

Au décès de [X] [ES], le [Date décès 11] 1987, [B] [DF] a hérité, en qualité de légataire universel, des biens immobiliers de cette dernière.

En raison de la complexité des opérations liée au comptes à établir entre les parties et à la composition du patrimoine indivis comprenant des biens soumis à publicité foncière, il y a lieu de désigner

Il résulte des pièces produites au dossier que le bien immobilier acquis par les époux [S] était présenté, dans le cadre des publicités émanant du promoteur de la manière suivante : « Programme de plain-pied

[U] [J], Mme [H] [J] et Mme [O] [J] d’autre part, les biens objet de la donation du 20 novembre 2002 seront considérés comme partie intégrante du patrimoine de M.

Décision du 10 avril 2025 2ème chambre civile N° RG 21/5180 - N° Portalis 352J-W-B7F-[S] De même, elle estime que le litige pendant devant la 18ème chambre section 1 sous le RG n°23/5776 portant sur